application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 18 mars 2026, la SELARL EKIP', [Adresse 2], ès-qualités, demande au Tribunal

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

FAITS Madame [U] [B] et monsieur [I] [F] (ci-après les « Passagers ») auraient réservé auprès de la société [M] VOYAGES (Ci-après « [M] ») un vol de la Compagnie AIR France prévu le 14 août 2023 à 10h20

Du fait de l'opposition formée par la société NLS 26, elle réitère sa demande au fond.

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

Mickael FAURE JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR Qui en ont délibéré.

LES FAITS : Monsieur [L] est chauffeur VTC et utilise les services de prise de rendez-vous et de courses de la société BBO.

Elle souligne enfin l'absence de preuve matérielle de ce préjudice conformément à l'article 9 du CPC. 3.

application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 23 mars 2025, la SELARL EKIP', [Adresse 1], ès-qualités, demande au Tribunal

énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications ; Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2024F01198 ; Par actes délivrés le 18 février 2025 selon les modalités prévues

jours prévu.

Faute de comparaitre, la société [H] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il a été poursuivi pour ces faits devant le tribunal correctionnel de Versailles et a été déclaré coupable.

Faute de prorogation de la procédure 2007 J 0801 par jugement dûment motivé (art.

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

VAMOND fait aussi valoir que certaines factures sont toutefois restées impayées, face à une situation comptable incertaine.

* Versement mensuel auprès du commissaire à l'exécution du plan, d'un douzième du montant du dividende annuel prévu dans le plan d'apurement.

représentée par : Me Gautier de MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE-VEDEL, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 11/05/2026 à Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS LES FAITS

Il a ainsi sollicité de voir débouter la SELARL MJC2A représentée par Maître [H] [D] considérant ses demandes totalement disproportionnées du fait de griefs non caractérisés.

Par ordonnance en date du 26 janvier 2026, il a été fait droit à la demande et la SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.