Dans ses conclusions, Madame [V] [O] demande au Tribunal de : * Déclarer recevable l'action en opposition formée par Madame [O] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer prise par le Tribunal

Le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle, avec une date de cessation fixée au 1er mars 2023.

29.652,39 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance, se décomposant comme suit: * 13.953,00 € TTC au titre des 12 loyers mensuels prime

signification de la décision à intervenir, le véhicule Nissan X-TRAIL 7P TEKNA+E-4ORCE immatriculé [Immatriculation 1] (N° Châssis : [Numéro identifiant 1]), dans le strict respect des modalités contractuellement

Après plusieurs renvois, l'affaire est prise en délibéré au 10 juillet 2025.

La réception de l'ouvrage avec réserve met un terme à la relation contractuelle des parties et constitue le point de départ des garanties post-contractuelles.

Le contrat avait une durée de 5 ans avec une prise d'effet au 16 septembre 2021, le contrat expirait donc au 15 septembre 2026.

VALENCIENNES, D'UNE PART ; ET : La SARL PRO VULCA INDUSTRIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 840 634 117, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise

La demanderesse fait valoir que la société SAMSARA, emprunteur, a cessé d'honorer ses engagements contractuels et fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, non clôturée à ce jour.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives Jugement du 29 janvier 2026 DEMANDEUR(S) : BANQUE CIC Nord Ouest , [Adresse 1] Prise

Sur les intérêts contractuels et la demande de déchéance pour défaut d'information annuelle La CRCAM sollicite l'application du taux contractuel de 16,64 % à compter du 20 octobre 2023, sur la somme principale

le décompte établi, à 18 650,41 € qui se ventilent en : Loyers échus impayés TTC 4 300,39 € Indemnité de résiliation égale aux loyers TTC à échoir 14 020,30 € Valeur résiduelle finale TTC 171,76€ Primes

REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00112 N• MINUTE : 2025R00145 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, RCS 552 120 222 Paris - sise à [Adresse 1], prise

n°05925991 d'un montant initial de 420.000 €, condamner la SELAS PHARMACIE [X], à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme en principal de 312.612,41 € avec intérêts au taux contractuel

Par acte sous seing privé le 21/6/2019, Mme [E] [U] s'est portée caution personnelle et solidaire de la société Marwell pour le prêt N°219186100099, dans la limite de 211 250 euros correspondant à 50%

par Maître [Y] [C] suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE, domiciliée [Adresse 2], prise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00754 DEMANDEUR SCOP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Nous relevons que l'action en répétition de l'indu ne peut détacher le litige de la relation contractuelle qui lui a donné naissance.