L'organigramme du groupe est : PAGE 4 SPECIAL TEXTILE FRANCE, ci-après « STF », qui est la filiale à 100 % de LBD RDS, fait l'objet d'une procédure collective, au même titre que sa société mère.

Elle a écarté la recevabilité d'une action individuelle exercée par un créancier contre le gérant pour obtenir réparation du non-paiement de sa créance, dès lors que la société était en procédure collective

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

En l'espèce, compte tenu de la parution du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Casu Look Atif's au [Localité 4] le 21 décembre 2022, le délai dont disposait la société Banque

à Madame [Y] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société VINA SAS aux entiers dépens.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ55

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement

civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES LES FAITS Monsieur, [C], [E] était gérant de la société CO, [I].

, la somme de 1300 euros, * qu'il apparaît nécessaire pour procéder à la répartition de cette somme de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire.

collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : EURL Prestige Staff Agency [Adresse 1] Laquelle exerce toutes activités non réglementées d'apporteurs d'affaires, de courtage et d'entremise,

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 Affaire : SARL PICASIAUX [Localité 1] en bâtiment intérieur et extérieur décoration

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

* qu'en date du 3 mars 2026, la société [D] a indiqué qu'aucun associé n'avait accepté de soutenir davantage la société * que la société [D], devait, conformément aux obligations de son plan de redressement

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement

D'OFFICE 2021F831 Procédure 2018RJ393ЕΤ * SAS NAAS , [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL ETUDE, [R] en la personne de Maître, [D] , [Adresse 2], [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Représentant

Elle a alors saisi la juridiction de céans afin d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société [G] et par jugement du 19 mars 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 16 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841503444 Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application

est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°790 968 598, Défenderesse à l'opposition, non comparante, * La SOCIETE ARCHIBALD, dont le siège social est situé [Adresse 4], domiciliée

collective.