l'injonction de payer, * En première page de son opposition, il est mentionné l'adresse de la société CMF SERRES PLASTIQUE.

le débit a atteint la somme de 4076.09€ et que cette facture reste impayée, ATTENDU que les engagements de [G] OFF SHORE SARL n'ont pas été respectés par cette dernière en matière de règlement à l'échéance

des factures et jusqu'à complet paiement.

le courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Monsieur [W] le 18 juin 2024 l'informant de la déchéance du terme du contrat de prêt pour non paiement des échéances à compter de décembre 2023

La MSA a indiqué ne pas avoir eu de nouvelle de la SAS GREEN WOOD depuis et déclare en tout état de cause devoir refuser tout échéancier en considération du montant de la dette et des circonstances de

d'accorder un échéancier à l'entreprise.

[E] [T] [P], agissant en sa qualité de Président de la société SAS [Q] (SAS) - [Adresse 1] a fait au [Etablissement 1] de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R

Le contrat prévoyait : * un paiement initial par FTP de 15 000 € HT, qui est intervenu à la signature * un second paiement de 35 000 € HT avant fin septembre 2024, des redevances proportionnelles aux

de l'exécution courante desdits contrats ; * le paiement de 100 % des autres créances (privilégiées et chirographaires) en 10 échéances progressives, selon l'échéancier suivant : * année 1 : 5 % *

différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 5 annuités constantes, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 20% 1 an après

* Facture 22402247 en date du 04 mars 2024 montant de 2 105,52 euros, date d'échéance 04 avril 2024. * Facture 22402248 en date du 04 mars 2024 montant 168,96 euros, date d'échéance 04 avril 2024.

LA CLAUSE PENALE DE 15 % En outre, conformément à l'article 12 des conditions générales de vente de la société BAG & PACK, le défaut de paiement à l'échéance entraine l'application de plein droit d'une

Par note en délibéré en date du 25 février 2025, AXCELVALUE refuse d'engager une procédure de conciliation, ce dont LBCP est avisée.

MN - PAGE 6 Sur la demande de paiement de la somme de 13.827,60 € L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article

FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Les obligations devaient être émises au plus tard le 30 septembre 2021, soit une échéance au plus tard au 30 mars 2023.

[G] [U] affirme que les factures ont bien été transmises aux échéances normales.

Sur la demande de délais de paiement 26.

(c'est-à-dire à la date de paiement indiquée sur la facture) jusqu'au paiement complet des factures.

Les 8 et 13 janvier 2026 respectivement, deux établissements bancaires ont informé de leur refus de financer le projet de reprise du fonds.