Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [R] [W] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

pour objet de garantir dans le cadre des dispositions de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son Décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, le remboursement ou la restitution des sommes versées

Faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, à l'examen des pièces du dossier, elles se

un contrat de location-vente, outre un avenant 07 janvier 2019, prévoyant que la société [J] [L] rembourse « à l'euro l'euro » l'emprunt bancaire contracté par la SNC CORAIL 54 au titre des loyers versés

du dossier ce qui a eu pour conséquence de bloquer les marchandises concernées jusqu'au 17 novembre 2017.

Seuls deux acomptes ont été versés, en février et mars 2024.

Dès l'ouverture du chantier, AMD ÉNERGIES relève de nombreux retards de paiement des situations mensuelles, certains acomptes étant versés hors délais contractuels.

Au regard des éléments du dossier, le tribunal constate que la société THE PRODUCT OF [Localité 1] n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.

En réplique, le défendeur, la société I2E dans ses dernières conclusions demande : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, des articles 1603 et 1604 du

A cette date Madame [E] [V] [H] n'a pas perçu des commissions qu'elle estime dues dans deux dossiers pour lesquels elle aurait conclu le mandat et réalisé la vente.

Il n'est pas établi que d'autres versements aient été réglés au titre de la reconnaissance de dette susvisée, étant précisé que les bateaux auraient été vendus en début d'année 2025.

La commission d'attribution de l'office de Tourisme de [Localité 5] s'est réunie le 20/9/2022 afin d'étudier les 58 dossiers reçus a cette date et valider les candidatures proposées.

versées aux débats, REJETER l'opposition formée par la société [3] à l'ordonnance de l'injonction de payer rendue le 22 octobre 2024, VALIDER l'ordonnance d'injonction de payer du 22 octobre 2024,

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu », et « Art.1302-1.

retard, dans la limite du montant versé

retard, dans la limite du montant versé

Le 3 mai 2024 les parties, par échange de courriels, ont trouvé un accord aux termes duquel BD devait transférer le dossier à AUFIGES le 6 mai 2024 au plus tard et EVEREST devait lui verser une somme de

de factures exigibles, * En conséquence, CONDAMNER la SAS VH IMMO GRENAY à verser à la société demanderesse : * La somme de 85 246,84 € correspondant aux deux factures n° 24 et 35 avec intérêts au taux

Dans ses conclusions en réponse la société AND'INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 200 à 203 du CPC, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger recevables

Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Amélie VORILHON suppléant l'avocat postulant Maître Pierre