Adami RAUSIN [Adresse 4], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 11 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Michel APELBAUM, substitut du Procureur Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Le rapport d'enquête confirme que le débiteur est en cessation des paiements.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

Le débiteur déclare avoir cessé toute activité à date.

au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, présidente M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 16 Avril 2025 : l'affaire a été débattue

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 9 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 1 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 24/10/2025 Dépens

Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

GONZALES [R] [U] [M], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère

Par ailleurs, [L] ne produit pas de CGL qu'elle aurait acceptées et appliquées, et qui seraient différentes de celles versées aux débats par [R].

CONSTRUCTION RESEAUX-SCR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] 35230 SAINT-ERBLON Représentée par la SCP PMH en la personne de Me Marie-Noël LYON, avocate [Adresse 12] comparante Débats

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.