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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 12
69a432e8cdc6046d47235b36
8 janvier 2026
II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
chambre 1-8
69d1829fcdc6046d47241f37
3 juillet 2025
* PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de partenariat du 5 février 2024 à la date du Jugement à intervenir et ce, aux torts exclusifs des sociétés FABULOUS AESTHETICS ACADEMY AND INSTITUTE
69d09de3cdc6046d47107c90
10 juillet 2025
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
En date du 09 mai 2022, la société AMD [Localité 3] adresse à la société ASF CONSULTING un courrier de rétractation de son engagement au titre des contrats DDF39242 et DDF39197 au motif, selon elle, que
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
La SCCV, [Adresse 1] affirme, sans le prouver, que les situations de paiement représentant un total de 398.482,77 € n'auraient pas été correctement validées.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
, * Juger que la banque BNP PARIBAS a manqué à son devoir de mise en garde et engage sa responsabilité contractuelle à ce titre, * Condamner la banque BNP PARIBAS à payer à Madame et Monsieur [S] une
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
Elle ne saurait être invoquée au titre d'une relation commerciale avec des tiers, même si celle-ci a été été initiée avec l'une des parties par l'intermédiaire de l'autre.
Chambre 7
69bd738acdc6046d4758294e
21 janvier 2026
31 décembre 2025, le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 21.437 € ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre
Trib. de Commerce
69cc9b69cdc6046d47b0f921
8 juillet 2025
La facture 8013 correspond au règlement de la somme de 4.000 € HT représentant le complément d'honoraires dus au titre de l'exercice 2019/2020.
chambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
[H] perçoit chaque mois la somme de 634,38 € au titre du RSA (pièces n°5 et 6). Il ne peut donc pas faire face à son engagement.
Chambre 08
69fb4b01cdc6046d47cc9a97
28 avril 2026
du préjudice financier et la somme de 3000 euros au titre de la résistance fautive ; CONDAMNER la société SOLUTIONS30 à verser au demandeur la somme de 3000 au titre de l'article 700 du CPC.
chambre 1-12
69d2bb41cdc6046d473b8f4d
7 avril 2025
[Q] à payer à Mme [X] la somme de 6 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Martine CHOLAY, au titre de l'article 699 du
69abcda5cdc6046d47cee8dc
29 janvier 2025
Demandeur (s) : JES [Adresse 1] N° SIREN : 503 723 595 Représentant (s) : MAITRE SALVIGNOL Alexandre Défendeur (s) : APPART'CITY [Adresse 2] N° SIREN : 490 176 120 Représentant(s) : SELARL VINCKEL ARMANDET
69b03bc6cdc6046d472a915d
: * Ordonner la réduction de la créance au titre des loyers réclamés par la société LOCAM et au titre de la clause pénale à la somme de 1 € symbolique ; * Ordonner les plus larges délais de paiement
69e7d805cdc6046d470f6a36
21 octobre 2025
principal, * Condamner la société EDWINGTON à payer à la société [W] [Q] la somme de 14 000 euros au titre de l'engagement pris par la société EDWINGTON de payer ladite somme pour indemniser l'acquéreur
REFERE
6a111fa7cdc6046d47a3d9e6
21 mai 2026
* Condamner la SELARL [T] à fixer la créance de la société BRANDECISION au passif de la société STUD SAVEURS comme suit : * 3 378,38 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
: Me Claire MENDELSOHN REPRESENTANT : SCP BURTIN & PASCAL * DEFENDEUR : [R] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] * REPRESENTANT : Me [Localité 2]-Sophie GOLDSCHMIDT et Nicolas JOUANIN Me Lola TOULOUZE COMPOSITION
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
des contrats de location et des contrats de construction, les financements représentant à titre indicatif un montant cumulé supérieur à 64 M€ (16 191 056 € pour le Navire 3, 15 245 814 € pour le Navire
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
Juger nul le bon de commande souscrit le 19 octobre 2019 auprès de la société Flex Fuel, à titre principal au titre du dol et à titre subsidiaire au titre de l'erreur, A titre subsidiaire, * Prononcer
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6a5cfcdc6046d47f32c08
7 juillet 2025
MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE BLS [Cadastre 1], société SAS, dont le siège social est situé [Adresse 1], siret 434 734 828 00016, prise en la personne de son représentant
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