procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 521.434.126, [Adresse 2], prise en la personne

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

2026F00724 - 2611800031/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

, Attendu que dans son rapport écrit, le Juge-Commissaire émet un avis favorable à l'offre de reprise déposée par l'entité DDB NOUVELLE, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public

Par jugement du 04/03/2024; ce Tribunal a arrêté le plan de redressement pour une durée de 10 ans et a désigné la SELARL BCM en la personne de Me [M] [J] en qualité de Commissaire au plan.

a comparu en la personne de : M.

a comparu en la personne de : M.

Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

[Adresse 1] partie défenderesse défaillante ATTENDU que par exploit en date du 05/11/2025, Monsieur [G] [O] a fait délivrer assignation à la Sas Auto contrôle technique pour voir prononcer son redressement

COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F304 Numéro de Procédure collective : 2025RJ808 Demandeur (s) : SAS [1] prise en la personne

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

Par jugement en date du 21/05/2026, ce Tribunal a étendu la procédure collective au patrimoine personnel de [Z] [K] (EI).

AVIS DES PARTIES Les administrateurs judiciaires, après avoir exposé les conditions dans lesquelles le plan a été établi et après avoir repris les propositions faites aux créanciers, telles que reprises

n'a pas comparu ni personne pour elle.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.

[D] [H], représentant légal comparant en personne, assisté par Me Anne D'ARFEUILLE, avocat au barreau de Bordeaux Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.

La SELARL ETUDE [W] en la personne de Me [F] [V] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [H] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.

judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.