En tout état de cause, à supposer que la faute du transporteur soit exclue, ce qui n'est donc aucunement prouvé à ce stade, cela ne signifie pour autant aucunement qu'elle aurait une quelconque responsabilité

, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Elle n'a pas non plus engagé sa responsabilité du fait de ses substitués : faute de rapporter la preuve d'avoir confié à NAVITRANS l'organisation du transport maritime, NAVITRANS n'est responsable qu'en

à sa responsabilité à l'égard d'ATR.

Elle en a informé la société GTC One et fait une déclaration de sinistre à son assureur.

Enfin, le fait que M. [X] [N] et Face n'aient pas été poursuivis dans le cadre de l'affaire pénale pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable n'exclut en rien leur faute civile.

Elle ajoute qu'un liquidateur amiable qui fait clôturer les opérations de liquidation de manière prématurée, sans tenir compte d'une dette dont il a connaissance, engage sa responsabilité personnelle au

La lettre de mission est complétée par «les conditions générales de collaboration » qui prévoient : * Les obligations et responsabilités du cabinet, * Les obligations et responsabilités du client.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

LES FAITS La société Location Terrassements [A] [Z] (ci-après LTFG) qui exerce l'activité de location de matériels de construction, a fait appel à la société Euroloc Chauffeurs (ci-après Euroloc) pour

en la personne de Maître Emmanuel HUMEAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] à MONTAIGU (Vendée), D'une part, ET : La Société AUTO LIGNERONNAISE, Société à responsabilité

LES FAITS : La SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] exerce une activité d'architecture et de maîtrise d'œuvre.

de son objet et de la responsabilité susceptible de peser sur son assurée, la société Berlioz.

SAVATIC [Adresse 16] LE TRIBUNAL AYANT LE 30 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE DES FAITS

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Les Faits, La SCI Les Optimists est propriétaire de locaux situés [Adresse 8].

Pour l'entretien de son navire, il a fait appel à la SAS MD [U].

Daniel ZOONEKYNDT Monsieur François LUCAS Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame [Z] [R] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS

L'affaire a été entendue en audience publique le 3 octobre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait

Adresse 2] – RCS de Paris B 522 400 316 Partie défenderesse : assistée de Me PELTIER Bernard-René Avocat (A970) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits