EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

qualité de mandataire judiciaire : SCP [E] [J] - [U] [F] - [R] [L] en la personne de Maître [R] [L] [Adresse 3] FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 02/07/2026 le terme du délai

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 janvier

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025, en application

La société QUALICLIM avance que l'opposition à injonction de payer formée par la société SPORT DISTRIBUTION en date du 7 juillet 2023 a été formée hors délai et qu'elle est donc irrecevable.

associé de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, société d'Avocats, DEFENDERESSE société HK INVEST SASU,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Ghislain AKPO, Avocat au Barreau de LIBOURNE,, [Adresse 2], à la décharge

société [E] mais la société FONCIERE [W] a refusé de le signer, en invoquant des désordres, notamment la mauvaise fixation du pignon de la verrière qui peut se briser à tout moment, et donc constitue un risque

de l'échafaudage en place se trouve confirmée par les observations du bureau Véritas, qui après une visite sur le chantier conclut : « Des anomalies bien visibles sur les échafaudages engendrent des risques

Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues

de paiement dont elle a bénéficié de fait, Déclarer la société ATTIS infondée de l'ensemble de ses moyens et demandes formulés à titre principal et subsidiaire, et l'en débouter, Déclarer la SCP [W]

S'agissant du recours formulé par un bailleur, celui-ci a été déposé hors des délais réglementaires.

, Monsieur [P] [C] gérant de la Société [R] reconnaissait : « Je suis informé que cette déclaration doit être effectuée dans un délai règlementaire minimal de trois mois avant le démarrage de la construction

La société EOS FRANCE exige le rejet des demandes de délais de grâce proposés par les défendeurs, en considérant que ceux-ci ont déjà bénéficié de très larges délais. B.

Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

* DECLARER commune et opposable aux sociétés POLO PROPERTIES, [W] INVEST, à Monsieur [S] [W] et Madame [D] [F] l'ordonnance à venir.

Cette contribution doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès des cadres et être versée à un organisme de prévoyance ou d'assurance.

[P] [C]; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé au Tribunal de Commerce de CANNES de : In limine litis : DECLARER recevable et bien fondée la demande de la SAS DOM & CHRIS ; STATUER ce que

Ensuite, le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025, conformément au second alinéa de l'article

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS