du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuse et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

du Conseil du 1 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié par remise à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

Conseil du 23 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 11 Juin 2025 signifié par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

du 30 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 Septembre 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE indique également dans son assignation que la SAS VILA REAL RENOV n'a déposé aucune liasse fiscale ni déclaration pour l'impôt

Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 52 365,48 euros, correspondant à des impositions, pénalités et amendes fiscales

La société a accumulé des dettes fiscales et sociales. L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur.

dossier que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, notamment en raison de mesures de recouvrement diligentées par l'administration fiscale

exigible ; Attendu que par note en délibéré en date du 26 juin 2025, sollicitée par le président de chambre, l'expert-comptable de la SARL RECOBAT atteste que la société a respecté ses obligations fiscales

» ou « les filiales de GECINA » sont des filiales de GECINA.

Qu'ainsi, en raison de l'arrêt de l'activité de sa filiale, l'activité de la société holding ne peut continuer. Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 10/02/2025.

requête du ministère public que : * Les comptes sociaux déposés pour la dernière fois le 31/03/2021 présentaient des chiffres inquiétants * Les renseignements recueillis auprès de l'administration fiscale

les données fournies concernant la marge sur coûts variables alléguée par La Distr'action des éléments suivants : * ses comptes détaillés pour les années 2018, 2019 et 2020 (liasses fiscales 2058 et

Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

Dans le cadre des opérations de liquidation, le passif déclaré s'élève à la somme de 465 914,32 euros, dont une partie a été admise, plusieurs créances demeurant contestées ou en cours de vérification.

expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant ne plus avoir d'activité depuis plusieurs mois, que le passif est essentiellement de l'URSSAF pour une somme de 220 000.00 €, plus un contrôle fiscal

actifs le composant pendant toute la durée du plan ; * Transmission des Bilans au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan ; * Transmission des attestations de régularité fiscales

cessation des paiements de SAS AQUITAINE SERVICES + sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 09 AVRIL 2024, soit le maximum légal du fait de dettes fiscales