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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cb48cdc6046d4717c5da
13 mai 2026
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
69e533d2cdc6046d47d3f595
11 mars 2026
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
Les conditions de reprise de l'instance étant de fait remplies, la vérification des créances par le Juge-commissaire n'a donc aucun impact sur la présente instance.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d71ecdc6046d47a825db
30 avril 2026
POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 18/09/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de
Trib. de Commerce
69a16d5acdc6046d47e77652
28 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ29 Jugement PC ouverture d'une
69a18ec1cdc6046d47eafb7b
15 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F616 Références : Madame [Q] [B] [X] [A] née BIZOT - 2025RJ175 DEMANDEUR
Chambre 2-3
69d65ef3cdc6046d4785c27c
7 octobre 2025
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [Z] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder
69eb48e0cdc6046d475da718
21 avril 2026
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
Elle estime qu'il ne pouvait pas « se rembourser » des fonds personnels qu'il a pu apporter – à l'instar des autres associés – avant toute vérification et validation comptable par le gérant, qui n'est
69df71c0cdc6046d475099be
9 avril 2026
Répertoire Général n° 2026 000922 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 17/04/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement
69f9d6c1cdc6046d47a81cde
Répertoire Général n° 2026 001198 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 31/07/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement
CHAMBRE 06
6a1aae85cdc6046d4778d059
29 mai 2026
Prolonge le délai imparti au liquidateur pour mener la procédure de vérification des créances et déposer la liste des créances ainsi vérifiées jusqu'au 26 décembre 2026 Constate dès lors que la procédure
chambre 01
6a047b30cdc6046d47977dc9
11 mai 2026
BALENSI, Juges. Ayant désigné M. DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
69a425ebcdc6046d47226cb2
21 juillet 2025
GARCIN, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier-Audiencier.
Chambre 08
69a42607cdc6046d47226e54
16 juillet 2025
HENRY, Mme FREZET-TIRET, Juges. Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.
69a42597cdc6046d4722676b
1ère A
6a1111bacdc6046d47a2fcd9
4 mai 2026
Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation.
6a047b12cdc6046d47977b57
DESPIERRES, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.
69cf799fcdc6046d47f5e2d8
1 avril 2026
PORTELLI, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.
69a423f6cdc6046d47224a1f
2 juillet 2025
DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.
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