S'agissant de la demande de versement des congés non pris et de la rémunération du mois de novembre 2025, il ressort des pièces versées aux débats que la somme de 9.953,92 euros n'est pas contestable.

Pour les contrats de crédit-bail, les délais ci-dessus prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat.

Elle a facturé 4 loyers échus pour un montant total HT de 960 euros qui viennent amortir son prix d'achat à 7 268,84 euros.

en la personne de Maître, [C], [H] ès-gualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde la MINOTERIE TRO TIIN (SA) -, [Adresse 3] SELAS ADJUST prise en la personne de Maître, [Y], [W] an ciennement

Le préavis effectif de 9 mois est supérieur à un mois de préavis par année de collaboration.

au RCS d'Antibes sous le numéro B 443 518 899, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 17 mai 2024 aux fins

En conséquence, Débouter intégralement Monsieur, [X], [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] SAS [W] FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Delphine PINON,

Le 19 décembre 2020, elle a signé un contrat avec Monsieur [X] [A] : * d'une durée de 3 ans, se terminant le 19 décembre 2023, tacitement renouvelable par période d'un an : Décision signée électroniquement

Un premier versement a été effectué le 29 septembre 2023 et le second le 30 novembre 2023.

[Z] à rembourser les sommes qu'il avait détournées du compte bancaire de la société NOUVELLE ENERGIE à des fins privées pour un montant de 71 166.98 €.

toute état de cause, aucun délai de paiement n'est envisageable au regard de la persistance d'une dette de cotisations salariales ; que compte tenu de l'exigibilité de la dette, des relances faites aux fins

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [P] Mandataire judiciaire : la SELARL [I] [F] prise en la personne de Maître [C] [I] représentée par

financière contre le risque de non-paiement des créances inter-entreprises, a mis en place un contrat d'assurance-crédit au profit de la société [X] le 14 janvier 2020 ; le contrat souscrit pour une année

1949 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant et domiciliée à [Adresse 6], [Localité 3] ; d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 03 novembre 2023, aux fins

Ce contrat a pris fin le 16 mars 2023, la société EMIAMA n'a pas souhaité le renouveler et a poursuivi une activité similaire de salle de sports dans les mêmes locaux.

Par courrier du 1er avril 2022, soit près d'un an après la fin des prestations, le conseil de Monsieur [B] a adressé une mise en demeure à la société MK, soutenant que cette dernière avait brutalement

, le premier versement devant intervenir un an après l'arrêté du plan : Annuités 1 à 510% chacuneAnnuités 6 et 712% chacuneAnnuités 8 et 913% chacune Garanties apportées à l'appui du plan * Incessibilité

La société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant pas du paiement par elle des primes d'assurances et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages