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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
69e8c0dccdc6046d472142c2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 26 juin 2024, LAUZUN demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et les articles 1231-1 et suivants du code civil, RECEVOIR la société
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1e654cdc6046d47567302
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer
Source officielleTrib. de Commerce
69aed70fcdc6046d470ae87b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [Q] [Y] et son épouse née
Source officielleTrib. de Commerce
69aed735cdc6046d470aeb85
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [
Source officiellechambre 1-8
69d3698acdc6046d47475db4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LA PROCEDURE Par acte en date du 26/02/2025, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la SC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40f59cdc6046d47eb956d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
AlS invoque principalement l' article 1219 du code civil relatif à l'exception d'inexécution, en soulignant que NEREUS a fait un usage abusif de ce mécanisme face à une prétendue inexécution « insignifiante
Source officiellechambre 1-2
69ce8a64cdc6046d47defd3f
1 avril 2025
1 avril 2025
le jugement serait prononcé le 18 mars 2025, date reportée au 1 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* Condamner la société GODEFROID au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamner la demanderesse aux entiers dépens. 12.
Source officielleRendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
8 janvier 2025
8 janvier 2025
LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS LEASECOM a présenté au président du tribunal de commerce de CHAMBERY, le 24
Source officielleMARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Sur la demande en paiement de la somme de 15.368,58 € outre intérêts Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société
Source officiellechambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.441-10 du code de commerce, * 200 euros à titre de l'indemnité forfaitaire, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * et les dépens.
Source officielleChambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
Source officielleTrib. de Commerce
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Affaires Economiques du Havre, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article R621-21 du Code de commerce, Vu les articles L.622-6 et L.624-16 du Code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
23 janvier 2026
que « le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » ; L'article 9 du même code dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3375acdc6046d47d5d3ed
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES Sur la demande en application des articles L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du Code de Commerce.
Source officiellechambre 1-14
69d11ae0cdc6046d47192727
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats JUGER la société KBO recevable en
Source officielle6ème chambre
69e8f77acdc6046d47262c0d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleRendu de décisions
69cbd19fcdc6046d479ef516
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6dd7ccdc6046d475b6dff
22 janvier 2025
22 janvier 2025
PROCÉDURE, Par conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce le 08/10/2024 dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile, la société SAN
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En conséquence, Maître [G] [E], représentant la société [I] [Y], demande au Tribunal de : Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme
Source officiellePage 22 sur 30