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1 743 résultats pour « Article L624-10-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b392a1cdc6046d477dbb4c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19d57cdc6046d47b16a00

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005009 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6ed6cdc6046d471803eb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3328ecdc6046d4776dbae

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f515cdc6046d47625cf6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 624-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69df5f3dcdc6046d474ebe3d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19b76cdc6046d47b13e4f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

PUBLIQUE LE 03/10/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L631-4 du Code de Commerce ; Il

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b6262fcdc6046d47b6d1ad

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba6cacdc6046d4722136e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70a78cdc6046d473a414a

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

judiciaire, à l'égard de la société M & CO 125, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19b99cdc6046d47b14098

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004932 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19bbdcdc6046d47b14305

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19d6acdc6046d47b16e79

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70a8ecdc6046d473a42bd

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

judiciaire, à l'égard de la société FIR 12, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb494bcdc6046d475daf8b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9e993cdc6046d473c8860

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le

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TCOM

Trib. de Commerce

69b332a2cdc6046d4776dd2f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b247cdc6046d476f5e40

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af64accdc6046d471766fb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

/1986 à [Localité 1] (Portugal), une faillite personnelle, pour une durée de 10 ans, III- Sur les demandes accessoires A- Sur l'exécution provisoire Attendu que l'article R661-1 al.2 du code de commerce

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