Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

10/2027 à 14 heures.

659 du code de procédure civile, SOFINCO a fait assigner ISO CASH, devant le tribunal de céans et demande : Vu les dispositions des articles 1034 et 1315 du code civil, Condamner la SAS ISO CASH à payer

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

122 du code de procédure civile, l'article 1353 du Code civil * Juger mal fondées les demandes la société Cibétanche et en conséquence les rejeter, * Juger que la société JMG Partners est bien fondée

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Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/10

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A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 49 369,59 €, dont 10 286,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AXECIBLES demande au Tribunal : Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil DIRE ET JUGER la

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action