ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention De payer le prix du bail aux termes convenus.»

dommages-intérêts et en indemnisation de la perte de chance pour la SCI ACACIAAZURA de n'avoir pas été mise en mesure de présenter une offre, d'informer les parties de la procédure de réalisation du bail

: SARL RG6 COURTAGE [Adresse 1] Activité : Le courtage en opérations de banque et services de paiement, en prêts mobiliers et immobiliers, en prêts a la consommation, et pour tous types de crédit-bail

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SCI [W] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 751 516 RCS SAINT-ETIENNE Activité : Acquisition, prise en crédit-bail

de BOBIGNY : 850995010 / N° de Gestion : 2019 B 5455 a pour activité : création, acquisition la location la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, la prise à bail

REPRESENTANT(S) : SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON ME WILHELEM Comparant Composition du tribunal lors du débat et du délibère : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES Pascal BRICHE Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY

844597443 (2018B00414) Président : Monsieur [J] [P] [Adresse 2] Ont comparu à l'audience : Monsieur [J] [P] Maître [M] [S] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 451889687 (N° de Gestion : 2004 B 630), a pour activité : la rénovation, l'aménagement, la construction, l'achat et l'exploitation par bail ou autrement

30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Denis WERQUIN La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater que la résiliation du contrat de crédit-bail

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER RG 2024080102 09/01/2025 ENTRE : SAS Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage (ERF), dont le siège social est 4 rue Louis

conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SNC CODIC FARE nous demande de : Vu (es articles 695 à 699, 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1154 du Code Civil, Vu le bail

FAITS La société BNP Paribas Lease Group, ci-après dénommée la société BNP Paribas LG, qui exerce l'activité de financement de véhicules professionnels, a conclu, le 10 juin 2021, un contrat de crédit-bail

Juge-Commissaire suppléant à la procédure de Liquidation Judiciaire ouverte à l'encontre de la société S E R A M – SOCIETE D'ENTRETIEN ET REPARATION AERONAUTIQUE MACONNAISE, a : * Constaté la résiliation du bail

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Améliorations apportées à l'offre par le candidat repreneur à la barre à l'audience du 8 avril 2025 : * Bléneau Industrie s'engage à rependre le contrat de bail en cours ; * Bléneau Industrie s'engage

DE LAGE a conclu le 15 mars 2022 avec BM MAT, et avec la société Les Voiles Parisiens comme colocataire, un contrat de crédit-bail pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 3 237.58 € portant sur

Contrats de location et de crédit-bail Ce plan de redressement inclut la poursuite des contrats de location et de crédit-bail poursuivis pendant la période d'observation.

A ce titre, elle a acquis, grâce à un crédit-bail donné par la société BPCE LEASE IMMO, deux lots de copropriété n° 6 et n° 7 sis [Adresse 5] à [Localité 1].