COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Gilles BERRODJUGE(S): Monsieur Jean-Louis CAUSSINUS Madame Brigitte BERGE PROCEDURE Par acte du 12 septembre 2024, délivré

ailleurs, le tribunal considère que la remise en état ne relève pas de la garantie, que le point de nonconformité sur le silencieux était présent lors de l'importation du véhicule depuis le revendeur belge

DEFENDEUR La société QBE EUROPE SA/NV, société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis [Adresse 6] – Belgique, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0690.537.456

RCS [Localité 2] 829124304 Partie défenderesse : comparant par Me Emily HUBER, Avocat (K0171) substituant Me Béatrice DESHAYES membre de l'AARPI HW&H, Avocat (K0171) 12) Société européenne de droit belge

DEBITEUR : La SAS PROMOGEN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 788 996 817 RCS ANTIBES assistée par Maître Natacha ARMAND Représentants légaux : * Président : TILMAN, société anonyme de droit belge

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 janvier 2026 N° RG : 2023F00307 Société NET TRANSPORT SRL Société de droit belge [Adresse 1] B-1000 BELGIQUE (Maître Mathias DENDIEVEL,

[P] [U] [Adresse 4] Défendeurs comparant par Maître Daphné BES DE BERC, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 5], ayant pour postulant Maître Pauline GIRERD Avocat à LILLE.

entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 18 décembre 2024 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Jacques Berger

paiement de sa créance, COM NETWORK a souscrit un contrat d'assurance-crédit avec la société EULER HERMES France, ainsi qu'avec deux autres sociétés apparentées, toutes trois filiales de la société belge

* SAS STRYMO [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2022B06056 / 910 442 888) elle-même représentée par sa présidente la société de droit belge REDWOOD CAPITAL, Société par actions

2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, EXPOSÉ DES FAITS La société IDWEAVER est une société de droit belge

* SAS STRYMO [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS PARIS 2022B06056 / 910 442 888) elle-même représentée par sa présidente la société de droit belge REDWOOD CAPITAL, Société par actions

La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE est présidée par la SARL de droit belge MGC HOLDING, représentée par son président M. [P] [C], qui a présenté l'offre de reprise de la SAS CERIP.

Madame [A] [V], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (Belgique), de nationalité belge, domiciliée [Adresse 3] - [Localité 3] ; Défenderesses, Représentée par Maître Philippe GONET, Avocat au barreau