Enfin, Mme [V], dirigeante de la société PATTAYA BURGERS a également souhaité consigner à titre d'avance entre les mains de la SELARL [P] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me

d'empêchement de l'expert commis celui-ci sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête, Fixe à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, laquelle devra être consignée

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [O] [L], Mandataire Judiciaire, seront consignées

de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ; Fixe à 500€ la consignation

son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [K] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ; Fixe à 500€ la consignation

de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ; Fixe à 500€ la consignation

activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ; Fixe à 500€ la consignation

de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ; Fixe à 500€ la consignation

annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à la consignation

du code de procédure civile), Vu les articles 1528, 1532 à 1532-3 et suivants u code de procédure civile, La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 2 avril 2026 consécutivement à la consignation

Décide la prolongation de la période d'observation, laquelle prendra fin le 28/10/2026 Dit qu'à compter du présent jugement, le débiteur devra verser une consignation mensuelle représentant 2,5% du chiffre

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [J], Mandataire Judiciaire, seront consignées dans

26/09/2024 enjoignant la société GRE DU VENT à payer à la société COCERTO ENTERPRISE la somme en principale de 2248,72 euros, à laquelle Monsieur [R] [Y] a formé opposition le 28/11/2024, Vu la consignation

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL,-[Z]- DUVAL représentée par Me Denis HAZANE.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [X], [V].

l'encontre du dirigeant, Monsieur [P] [N] et restons dans l'attente de la décision ; Les comptes se présentent actuellement de la manière suivante : * Disponible sur compte Caisse des dépôts et consignations

activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ; Fixe à 500€ la consignation

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[J] REPRÉSENTÉE PAR Me [K] [J].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[M] REPRÉSENTÉE PAR Me [G] [M].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[Y]- DUVAL représentée par Me [N] [Y].