AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
27 avril 2026
27 avril 2026
relations avec la copropriété, le restaurant exploité par la société est fermé du 01.11 ao 31.03 chaque hiver, si bien que l'entité ne pourra pas reconstituer sa trésorerie avant avril 2026, que les derniers
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DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
9 avril 2026
Celle-ci ne s'y est pas rendue pas et un constat de carence est établi. Aucun règlement n'ayant été effectué, le litige n'a pu être solutionné.
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