DIT que copie dudit protocole demeurera annexée à la minute de la présente décision.

Le Tribunal relève que : * Le contrat signé entre la société NOVA-SEO et Mme [L] [T] est un contrat de licence valable sur la durée dudit contrat sans transfert de propriété, * La société NOVA-SEO a

en main propre, à son conseiller au sein de l'agence bancaire son nouveau relevé d'identité bancaire mais n'en donne aucune date justifiée par un élément matériel et reste très vague sur l'identité dudit

L'article 3 dudit contrat stipule : « La partie souhaitant mettre fin au contrat devra prévenir l'autre partie, moyennant un préavis minimum de 3 mois avant le terme de la date anniversaire, par lettre

SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par Maître [A] [C], Liquidateur désigné dans la procédure concernant : SOVEL PROMOTION (SARL) La promotion immobilière sous toutes ses formes [Adresse 2] Il ressort dudit

Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit

ATTENDU que le Tribunal constate que le plan a été régulièrement exécuté par ERMATH (SARL) et que sa situation ne s'est pas aggravée depuis l'arrêté dudit plan.

[A] [L], Le représentant légal de l'entreprise dûment convoqué, Attendu qu'il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d'insuffisance

Vu le rapport du juge-commissaire, Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [C] [E], Le représentant légal de l'entreprise dûment convoqué, Attendu qu'il résulte dudit

suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte à la société BIENFAIT COUVERTURE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société CARE, Donne acte à la société CARE de l'acceptation dudit

Donne acte à la société CREDIT MUTUEL FACTORING de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société ESTUAIRE ELECTRICITE, Donne acte à la société ESTUAIRE ELECTRICITE de l'acceptation dudit

tribunal de commerce de Bar-le-Duc afin de voir prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, suite à l'absence de règlement de la 8 ème annuité dudit

tribunal de commerce de Bar-le-Duc afin de voir prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, suite à l'absence de règlement de la 3 ème annuité dudit

Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit

Le tribunal constate que le plan a été régulièrement exécuté par EURO-TECH SAS et que sa situation ne s'est pas aggravée depuis l'arrêté dudit plan.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.