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procédure collective par le demandeur suivant acte du 12/11/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 16.921,35 Euros correspondant aux cotisations et majorations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 19/01/2026 Sas LE 21eme, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Monsieur

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RCS B 510777907 (2009B00364) Le tribunal a nommé : * Juge-commissaire : Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX, * Mandataire Judiciaire : SCP PHILIPPE ANGEL - [R] [C] - [F] [E] mission conduite

conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] - JEAN

Jean Louis GRUTER, en qualité de juge-commissaire.

Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL MEUBLE PSG Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles

titre du marché DCNS * 0.28% du montant du chiffre d'affaires annuel HT au titre des autres marchés » Le contrat a été résilié le 2 novembre 2021 à effet au 1 er janvier 2022 avec pour motif : « majoration

Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires

saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Jean-Paul

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.

procédure collective par le demandeur suivant acte du 08/01/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée la somme de 3.325,50 Euros correspondant aux cotisations et majorations

Alexandre KONDO, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Monsieur Yannick MUDARD, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE

BELLABRE, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Luana OSCAR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Rôle 2026 002082 Jugement du 7 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Philippe PIGANEAU Juges Monsieur Jean-Pierre BAUDE

affaire par assignation en date du 06 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François