À la date du présent jugement, trois années se seront écoulées depuis le dernier paiement, ce laps de temps se substituant largement aux deux années maximales permises par l'article 1345-5 du code civil

Condamne la SARL AGRI TRAVAUX SERVICES aux entiers dépens de l'instance, y compris las frais de greffe, liquidés en tête de la présente.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [H] SANT

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

comptes de la SARL CALYPSO au 31 décembre 2024, * Absence de pièces justificatives démontrant le remboursement de ce prêt, malgré les affirmations du gérant de la SCI [Localité 1] [Localité 2], * Changements

[Q] ne l'a jamais informée de son changement d'adresse. Elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la demande de délais de paiement.

dans ces circonstances que L'Oréal PLI a fait assigner IDFS Tradings et IDFS Services devant ce tribunal par LRAR adressées par un commissaire de justice au ministère indien de la justice (Ministry of Law

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Elle n'apporte cependant aucun élément de preuve à ses dire et le tribunal s'étonne du fait qu'elle ne se serait pas aperçue, durant un laps de temps de 5 mois, que ce panneau, visible du garage au vu

PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars 2026 DEMANDEUR : MATMUT IMMOBILIER (SASU) - [Adresse 1] représentée par Me Morgan GIZARDIN, plaidant par Me Héloïse GENTILHOMME, tous deux de la SELAS 16 Law

Aucun règlement n'a été réalisé au profit de MIXETTE, par LAR an date du 07/08/2023 MIXETTE a mis en demeure AXA.

interdépendance ; Attendu qu'en espèce le contrat de de fourniture de matériel de dépollution et le contrat de location liant les parties à l'instance ont été conclus par les mêmes intervenants dans le même laps

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Par ordonnance du 2 octobre 2025, Nous avions déjà constaté que ce laps de temps excède manifestement le délai raisonnable laissé au gérant pour donner suite à une demande d'associé majoritaire, lequel

Elle déclare que, pour justifier de son changement de position, la BFC OI fait part de ses supposés agissements frauduleux sans toutefois justifier d'éléments probants permettant d'étayer ses soupçons.

manquements et dysfonctionnements des installations par les mesures suivantes : installer des schémas de repérage sur les coffrets électriques, fournir le schéma de câblage de ce système de pesage une fois changé

Par ailleurs, plusieurs changements significatifs ont eu lieu : * Le contrat de bail liant la SAFAC à la famille [S] pour un bureau situé dans le département des Hauts-de-Seine a été résilié.

janvier 2022 un contrat de maintenance des équipements avec Sunvie pour une durée de 3 ans ; * malgré cela, le dysfonctionnement a perduré sur une période de 7 mois et 6 jours et elle a dû elle-même changer