présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise

présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise

du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Jacques CEREZO Monsieur Hubert DE GERMAY Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 2 mars

Par courriers des 24 mars et 12 avril 2023, la société GHT9 a mis en demeure son prestataire de mettre le logiciel en conformité.

(s) : [K] [T] [Adresse 2] Représentant(s) : SAFRAN AVOCATS (SELARL) Président : Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par ordonnance en date du 26 mars

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS ENERGIE RENOV, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS SOJETHERM, immatriculée au

, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 12 mars

procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars

procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars

REYNE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assistée d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T Par requête du 17 mars

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00636 SAS CHAPITRE 4 N° RG: 2026P00705 DEBITEUR SAS CHAPITRE 4 Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 842 065 310 - 2018 B 4479 Représentant légal : Nathalie Marie

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00659 SAS MLC N° RG: 2026P00712 DEBITEUR SAS MLC, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 894 015 361 - 2021 B 1097 Représentant légal : Marie LAUTERBORN

Malgré deux règlements partiels reçus en février et mars 2025, un solde impayé de 22 038, 75 € TTC demeure dû. Plusieurs mises en demeure ont été adressées à la société REJOLT.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 mars pour tentative et du 10 mars 2026, délivré conformément aux dispositions de l'article

du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier