La SCI [X] affirme que l'état des lieux de sortie a été effectué par l'Etude de commissaires de justice OFFICIALIS de manière contradictoire le 9 janvier 2025 en présence du bailleur, de la locataire sortante

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

A titre subsidiaire, * constater que la société L'ILLUZION76 s'est enrichie de manière injustifiée au détriment de la société ENEDIS entre le 4 novembre 2022 et le 28 décembre 2023 ; * en conséquence

frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L.653-4 5° du code de commerce) ; Force est de constater que certaines dépenses sont élevées et somptuaires ; il en est ainsi des dépenses en matière

arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière

tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière

La banque n'a pas rempli ses obligations en matière d'information et de mise en garde des cautions au moment de la signature des actes.

Les difficultés sont de plusieurs ordres dont essentiellement une hausse du coût de la matière première (bois) décorrélée du marché de la pâte à papier, aboutissant à une activité déficitaire ; ainsi qu'une

Les difficultés sont de plusieurs ordres dont essentiellement une hausse du coût de la matière première (bois) décorrélée du marché de la pâte à papier, aboutissant à une activité déficitaire ; ainsi qu'une

Par jugement en date du 16/10/2026, ce tribunal, sur réquisitions du ministère public, a renouvelé de manière exceptionnelle la durée de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé l'affaire

FRANCAIS MAF es qualité d'assureur RC de la société ATH ARCHITECTURE THIERRY HAMOT et ENTREPRISE SEGOND SAS à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière

des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera de manière

pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière

arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière

Débats à l'audience publique du 8 Avril 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

], Commissaire de justice à AUXERRE (89), la société [I] [G] [J] a assigné la société D2G HOLDING et Monsieur [A] [E] à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière

et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, * De vérifier la conformité de ces installations aux règles de l'art, aux normes techniques applicables, aux prescriptions réglementaires en matière

et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière

Les échéances de remboursement se décomposent de la manière suivante : * Années 1 à 10 : 10% Les créances inférieures à 500€ seront réglées à l'arrêté du plan et les échéances des contrats de prêts seront

DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par GREENVAL Au soutien de son exception, GREENVAL vise l'article 46 du code de procédure civile et expose qu'en matière