AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
13 janvier 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice adressé le 17 avril 2023 adressé à l'autorité anglaise compétente (The Senior Master, Foreign Process section, Royal Courts
Source officiellePage 22 sur 25
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est composé d'un Master Service Agreement (MSA) et d'un Service Schedule n°1 (SS n°1), les dispositions du second prévalant sur celles du premier.
Source officielle