A titre subsidiaire : * Ordonner qu'il soit fait application des articles L. 153-1 et R. 153-2 et suivants du code de commerce.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Prononcer la nullité du contrat principal intervenu entre la SAS COHERENCE et l'EURL [O] le 16 novembre 2022, Prononcer la nullité du contrat accessoire intervenu entre l'EURL [O] et la SAS LOCAM, Ordonner

préjudice lié à l'exploitation frauduleuse de la marque ; * le préjudice financier né de la résistance abusive de la défenderesse au paiement malgré la sommation délivrée en date du 21 juin 2024 ; * ordonner

A l'audience du 5 novembre 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 225F00991 avec celle enrôlée sous le n° 2025F00443 ; l'instance

SUR QUOI Selon l'article 872 CPC : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les rapports du Cabinet [G] des 20.05.2025 et 26.07.2025, ORDONNER

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour les autres factures ; * CONDAMNER société HIGH SEA PRODUCTION à payer la somme de 360 € au titre des indemnités de recouvrement ; * ORDONNER

de Paris sur la requête déposée par [W] [V] sur le fondement de l'article 464 du Code de procédure civile ; Par ordonnance en date du 19 novembre 2025, nous avons fait droit à la demande et avons ordonné

Distribution à payer à la société Jardin Service la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, Ordonner

justifier l'exécution des mesures d'instruction in futurum requises et était en possession de toutes les informations utiles à l'appréciation de la situation ; Constater que les mesures sollicitées et ordonnées

A l'audience du 5 février 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2024F01237 avec celle enrôlée sous le n° 2024F00362, l'instance

échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner

échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné