Le 12 mars 2025, en raison de la clause d'exigibilité anticipée des prêts du fait de la cessation totale d'activité, la BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure Monsieur [B] [A] de payer les sommes en principal

Le 18 novembre 2025, par message électronique, la SARL LE NICET demande l'annulation immédiate du contrat, en raison de la non-livraison du matériel.

Le même jour, BNP a adressé à Madame [L], caution, une LRAR prononçant l'exigibilité anticipée du prêt en raison des défaillances dans le paiement des échéances.

Par courriel du 27 février 2026, Me Sarah MERGUI, avocat au Barreau de Paris, informe le tribunal qu'en raison de la mise en liquidation de la société United Assets Specialists Limited, elle s'est trouvée

N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.

d'engagement exclusif de fourniture avec les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, * La somme de 3 500 € au titre de dommage et intérêts pour remboursement par anticipation en raison

110 000 euros, que parallèlement, la société avait engagé la vente d'un actif immobilier devenu sans utilité, vente devant initialement se finaliser en décembre 2025 mais ayant été retardée pour des raisons

OPTIMUM DECENNALE considère également qu'elle a subi un préjudice financier en raison de l'inexécution du contrat, préjudice lié à la perte de temps pour le recouvrement de sa créance, pour les frais d'avocat

Le remboursement a été aménagé par la suspension des échéances pour une durée de 6 mois maximum en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 de 2020.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

but de protéger la SCCV Drancy de toute action directe du sous-traitant et d'un double paiement au regard de la demande de BK Engineering mais que cette créance est prescrite et qu'il n'existe aucune raison

SAS CONTITRADE FRANCE, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Claire PELTIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Annie BERLAND, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL RACINE

journalier moyen, taux de staffing, marge brute) ont été suivis, produits ou intégrés dans les documents internes de reporting entre 2023 et 2025 ; * En cas d'absence d'intégration, déterminer les raisons

Sur les prestations effectuées pour les exercices 2020 et 2021, La société IN EXTENSO indique que Monsieur [E] soutient ne pas avoir exercé d'activité en 2020 en raison de la crise sanitaire et n'avoir

Elles estiment que la société [W] BAT est mal fondée dans son opposition à l'injonction de payer, en raison de l'absence de motivation de cette dernière.

(pièce 3 Fraikin) Fraikin a résilié l'ensemble des contrats par LRAR le 3 juillet 2024 en raison d'un solde de factures impayées de 40 909,97 euros.

D'ASSURANCES ET FINANCES - EURAFI, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 393231212 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits et les procédures antérieures En raison

cours depuis le mois de mars avec le départ de plusieurs artistes qui ont été informés de la procédure collective ainsi que la rétention exercée par SNA (presseur de disques) sur le stock de disque en raison