Ce pacte encadre strictement la valorisation et les modalités de rachat des actions en cas de survenance d'un évènement affectant la qualité d'associé ou la présence opérationnelle du signataire ; ATTENDU

La cause a été entendue à l'audience du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, assistés

Des devis ont été établis, ils ont été suivis du versement par la GRANDE SERRE des acomptes prévus lors de la mise en œuvre des prestations commandées.

DOUCES SAVEURS » - « LE RUCHER » Dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1] Immatriculée au RCS Orléans sous le n°343 291 514 Dont l'activité est l'exploitation apicole, l'achat, la fabrication, la vente

[U] demande à la SAS PASSION BOAT, le remboursement de l'acompte versé.

de 500 euros par jour calendaire de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la décision à intervenir, et se réserver expressément le pouvoir de liquider l'astreinte en vertu

l'agrément de l'Agence Régionale de Santé ([Localité 4]) ; la société en cours de constitution MODATO AMBULANCES sollicite un délai supplémentaire afin d'obtenir l'accord de l'[Localité 4] et le versement

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 février 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [S] [A] [F] Bar (licence IV) - restaurant, vente

[A] Industrie- und Elektrotechnik GmbH de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; Ordonner sans délais que le montant demandé par IHE au titre de la Garantie à première demande soit versé

et de l'ensemble des résolutions ayant décidé de modifications statutaires hors la présence de Madame [U] [T] ; * CONDAMNER la Présidente de la SAS DOMAINE DE [Etablissement 1], Madame [Y] [D], à verser

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 30.62 euros HT, TVA : 6.12 euros, soit 36,74 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 01 er avril 2026, la société C2P (SAS

Enfin, la société a cédé un bien immobilier pour un prix de vente à hauteur de 1.100k€, fin juin 2025.

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule AUDI Al immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 11 août 2025, aux torts exclusifs de la SARL HALL AUTO.

Vu le contenu de ces deux offres de reprise, tel que rappelé dans le rapport précité de l'administrateur judiciaire.

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [F] [Q] une somme de 4 827,09 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025.

débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion ; Vu le jugement en date du 08 octobre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée

honoraires et frais du mandataire ad hoc seront supportés par GASCOGNE, dans l'intérêt de laquelle il est désigné Fixer à 5 000 € la provision à valoir sur les honoraires du mandataire ad hoc qui sera versée

La société NEW OXATIS est spécialisée dans l'édition de logiciels et la création de sites ecommerce, et propose des solutions dans la création de boutique de vente en ligne à destination des PME, via sa