[M] [L] demande au tribunal dans ses conclusions récapitulatives n°2 en date du 19 décembre 2025 de : Vu l'article 1321 du code civil, Vu l'article R. 316-3 du code de la route, A titre liminaire principal

Examiner le véhicule Range Rover immatriculé [Immatriculation 1] ; Constater les éléments manquants et endommagés ; Dire si les pièces déclarées volées peuvent être démontées sans clé ni mise en route

véhicule a fait l'objet de modifications notables par rapport à ses caractéristiques de construction ou à celles reprises sur sa carte grise. et s'il peut en conséquence légalement circuler sur les routes

Jugement du 14 octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003047 DEMANDEUR EN OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : M., [I], [W] 17 route de Saint-Lô 50420 FERVACHES

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transport public routier de marchandises, déménageur et loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tous tonnages.

judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique VIOLLA TRANSPORT [Adresse 1] Activité : transport de marchandises déménagement ou location de véhicule avec conducteur destinés au transport routier

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS TRANSPORTS [S] H et L [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 301 503 496 RCS [Localité 1] Activité : Transports routiers

Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules de tous tonnages. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL DAFF EXPRESS a déclaré exercer l'activité suivante : transport routier petits colis.

délibéré CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société RG TRANSPORTS [Adresse 1] Société par actions simplifiée transport routier

paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société I-TRANSPORT [Adresse 1] Société à responsabilité limitée transport public routier

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 27 mars 2025, par : La SARL MF [M] Transport public routier

FONDATIONS SPECIALES (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître Nicolas DELEAU et Maître [D] [R] CONT RE ARTEA PROMOTION (SAS) [Adresse 2] Non comparante Formule exécutoire délivrée Maître Julie ROUILLER

commissaire à l'exécution dudit plan CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de La société VELGHE K.J.L , [Adresse 4] Transports routiers

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS LA FOREZIENNE DES TRANSPORTS, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 804 426 930 Activité : Le transport public routier

subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : La SAS SGH EXPRESS [Adresse 2] RCS [Localité 1] N°: 915095830 ACTIVITE : Transport routier

La SARL OMV TRANS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 835117326 et exerce une activité de transports routiers de fret de proximité sous la forme de société à responsabilité

[P] [S] ET SERVICES SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Le transport routier de marchandises, les prestations logisitiques et services annexes., immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 802696203