en son assignation du 31 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LIGEREA demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, SURSOIR

Condamner également YADE à payer à AGENCE JB la somme complémentaire de 20 000 € (dix mille euros - sic) à titre de dommages-intérêts, en réparation du surplus de préjudice subi par la demanderesse (préjudices

incompatible avec la nature de l'affaire en ce qui concerne les éventuelles condamnations à intervenir au profit de la société GSE ELECTRO et rappeler le caractère exécutoire du jugement à intervenir pour le surplus

jugement contradictoire conformément à l'article 467 du Code de procédure civile MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus

Société [B] est légitime à solliciter l'indemnisation, au titre des heures récupérables ayant un lien de causalité avec la survenance de la perte de données, à la somme de 4.774,12 € et la débouter du surplus

Elle soutient que la SAS IP-COM a commis de multiples manquements dans la mise en œuvre des prestations, entraînant des coupures de ligne, un défaut de portabilité, des surcoûts de communication mobile

fait de la perte de chiffre d'affaires liée aux pratiques en cause ; CONDAMNER solidairement Google France, Google Ireland Limited et Google LLC à payer à HelloWork la somme de 15.000€ au titre du surcoût

Ce principe, conforme à l'article 1793 du Code civil interdit à la société ARTEV de réclamer des sommes pour des travaux ou surcoûts non prévus par avenant.

d'applications spécifiques en Zoho Creator, ainsi que d'être titulaire d'une certification de l'éditeur, obtenue en septembre 2017 ; * qu'OS Consultech ne pouvait donc que réaliser des prestations limitées, surtout

BAT reconnaît devoir la somme de 14 698,82 € au titre des cotisations « ADP » sur la période d'octobre 2021 à novembre 2023 ; En conséquence, * DÉBOUTER les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO ARRCO du surplus

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues

Pour le surplus, [L] a déposé une requête en injonction de payer pour le règlement de ces factures.

assignation des 29 et 30 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LIGEREA demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, SURSOIR

rendu par le tribunal de commerce de Paris le 28 novembre 2014 en ce qu'il a dit que Monsieur [P] avait commis un abus de majorité et l'a condamné au titre des frais irrépétibles, L'infirme pour le surplus

la société AVIT MAINTENANCE aux entiers dépens ; CONSTATER qu'il en va d'une bonne administration de la justice de statuer sur l'incident au titre de la communication de pièces et RENVOYER pour le surplus

donner acte à EJL IDF de son offre de consignation de la provision sur expertise, sursoir à statuer au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise statuer ce que de droit sur les dépens.

aux sociétés SED et [I] [T] que l'indemnité pouvant être mise à leur charge ne saurait excéder l'équivalent en euros de 35 591,6 DTS ; Débouter les sociétés [W], MMA IARD et MMA IARD Mutuelles du surplus

l'impossibilité de lui fournir les pièces détachées afférentes au fondoir ; * Constater que la société [I] [F] ne rapporte pas la preuve d'une quelconque perte d'exploitation, de matières premières ou de surcoût