* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

À la suite d'un contrôle, ENEDIS a informé Monsieur [V] de la situation par lettre en date du 19 septembre 2023 et a transmis le bordereau des consommations relatives à la période concernée.

Cependant, cette forte croissance s'est accompagnée d'une hausse importante des charges, l'entreprise ayant dû faire face à une augmentation du loyer suite au départ d'un colocataire et à un alourdissement

dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit

dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit

siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu un jugement dont la teneur suit

[F] [A] [D] a sollicité une modification du plan de redressement ; il expose que l'entreprise, à la suite des mesures mises en œuvre, a constaté une augmentation notable de son résultat au cours de l'année

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur qui indique que suite à l'adoption du plan de cession il n'est pas opposé à la conversion de la procédure de redressement

dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit

torts exclusifs de la société AEB PALLANNE ; Condamner la société AEB PALLANNE à verser à la société ORA e-CAR la somme provisionnelle totale de 49.588,01 TTC (41.323,34 euros HT), ventilée tel que suit

* Restitution de tous les frais d'entretien et de déplacement du matériel remplacé par la machine suite aux nombreux problèmes de dysfonctionnements : 13 271.20 € T.T.C.

Dès lors, la société [C] [W] [M] est bien fondée à solliciter l'allocation de la somme de 4 000 € au titre du préjudice moral qu'elle subit.