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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
Le 2 mai 2025 la société ELECTRICITE DE FRANCE émettait une mise en demeure de payer la somme totale de 161 952,46 € TTC.
69f1e63ccdc6046d47f43213
de travaux de la société MIGNOLA CARRELAGES, émargé et signé par les deux parties le 26/04/2018, * les 3 avenants à ce marché, signés par les 2 parties et le maître d'œuvre COBALP, pour un montant total
69eb5a02cdc6046d475f2cf7
23 avril 2026
C2504004E portant sur un tracteur de marque Valtra n163, année 2014, n° de série YkN163VOE5175029, réceptionné le même jour, pour une durée irrévocable de 60 mois moyennant le versement d'une somme totale
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
Brasserie bar neuvecellois) [Adresse 9] Non comparant Crédit agricole des Savoie [Adresse 10] Non comparant EPF [Adresse 11] [Adresse 12] Non comparant Monsieur [A] [K] [Adresse 13] Non comparant Total
Référés
69d8d4a7cdc6046d47c15832
9 avril 2026
Le 25 juin 2024, la SAS [L] passe commande d'une machine KASTOOmiwin A 4.6 pour 94 000 € HT et verse le 28 juin 2024 la somme de 101 520 € TTC, appelée acompte et qui correspond au prix total de la machine
69e35dc6cdc6046d47ac81be
17 avril 2026
LES FAITS : DISPODAL, distributeur de produits pour boulangerie, dit avoir livré divers produits à la BOULANGERIE DE LA GARE et a établi 8 factures pour un total de 10 093,88€ du 19 mars au 30 novembre
chambre 1-14
6a0de78bcdc6046d47543f7e
10 avril 2026
La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a donc demandé à sa locataire de payer le coût total de la remise en état, soit, après déduction du dépôt de garantie, une somme de 24 756,44€.
6a11a982cdc6046d47adcf04
21 mai 2026
tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Le débiteur, sur une période allant du 11/09/2023 au 06/06/2024 a fait l'objet de deux injonctions de payer pour un montant total
6a11a9d3cdc6046d47add434
* Le débiteur a fait l'objet d'une injonction de payer en date du 06/06/2025 pour un montant total de 1157.18 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible
6a117472cdc6046d47aa4fe2
22 mai 2026
Tribunal de * Débouter la société [Adresse 3] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société AUX DELICES DE LA FERME ARDECHOISE à régler à la société LOCAM la somme principale totale
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16ca17cdc6046d4717a9f3
D'octobre à décembre 2023, KSK a émis quatre factures correspondant à des transports de véhicules identifiés, pour un montant unitaire de 600 EUR HT chacune, soit un total de 2 880 EUR TTC : Facture 231007657
Chambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 16 janvier 2024 et le 23 juillet 2024, ceci pour un montant total
Chambre 03
69f448f4cdc6046d472f030c
17 avril 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 4 juin 2024, ceci pour un montant total de : 1.107.922
Chambre 06
6a0c80a7cdc6046d4733114c
19 mai 2026
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscriptions le 12 Janvier 2026 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 165 178€.
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
intervenue de plein droit le 13 mai 2025 en application des stipulations de l'article 17.3 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société O PAIN BRO à payer à la société LEASECOM la somme totale
69e0a850cdc6046d476e725b
BU2-174129 est intervenue de plein droit le 2 mai 2025 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales ; CONDAMNER Monsieur [G] [N] à payer à la société LEASECOM la somme totale
CHAMBRE 10
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24 octobre 2025
Ingénierie Service a effectué deux paiements partiels de 6 200 euros le 26 janvier 2024 et de 2 381,48 euros le 25 mars 2024 pour le compte de la société [Localité 3] Saint-Germain Football, soit un paiement total
chambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
Par virement du 6 février 2025, la MATMUT lui a versé une indemnité totale de 69 656 euros, correspondant à l'indemnisation du mobilier et des bijoux et objets de valeur.
69ef5298cdc6046d47b55460
[Q] précise que le passif social avec le collaborateur italien, serait, s'il n'était pas repris, de plus de 40 000€ et que de ce fait la réalité du prix payé au total est de plus de 100 000€.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
août 2023 et délai d'adaptation des charges La société a enregistré la perte d'un de ses principaux clients en août 2023, représentant un montant de chiffre d'affaires l'ordre de 60 K€, soit 20% du total
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