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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1d8cfcdc6046d47f30589

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 2 mai 2025 la société ELECTRICITE DE FRANCE émettait une mise en demeure de payer la somme totale de 161 952,46 € TTC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e63ccdc6046d47f43213

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de travaux de la société MIGNOLA CARRELAGES, émargé et signé par les deux parties le 26/04/2018, * les 3 avenants à ce marché, signés par les 2 parties et le maître d'œuvre COBALP, pour un montant total

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5a02cdc6046d475f2cf7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

C2504004E portant sur un tracteur de marque Valtra n163, année 2014, n° de série YkN163VOE5175029, réceptionné le même jour, pour une durée irrévocable de 60 mois moyennant le versement d'une somme totale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Brasserie bar neuvecellois) [Adresse 9] Non comparant Crédit agricole des Savoie [Adresse 10] Non comparant EPF [Adresse 11] [Adresse 12] Non comparant Monsieur [A] [K] [Adresse 13] Non comparant Total

Source officielle
TCOM

Référés

69d8d4a7cdc6046d47c15832

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 25 juin 2024, la SAS [L] passe commande d'une machine KASTOOmiwin A 4.6 pour 94 000 € HT et verse le 28 juin 2024 la somme de 101 520 € TTC, appelée acompte et qui correspond au prix total de la machine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35dc6cdc6046d47ac81be

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES FAITS : DISPODAL, distributeur de produits pour boulangerie, dit avoir livré divers produits à la BOULANGERIE DE LA GARE et a établi 8 factures pour un total de 10 093,88€ du 19 mars au 30 novembre

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a donc demandé à sa locataire de payer le coût total de la remise en état, soit, après déduction du dépôt de garantie, une somme de 24 756,44€.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a982cdc6046d47adcf04

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Le débiteur, sur une période allant du 11/09/2023 au 06/06/2024 a fait l'objet de deux injonctions de payer pour un montant total

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* Le débiteur a fait l'objet d'une injonction de payer en date du 06/06/2025 pour un montant total de 1157.18 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Tribunal de * Débouter la société [Adresse 3] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société AUX DELICES DE LA FERME ARDECHOISE à régler à la société LOCAM la somme principale totale

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

D'octobre à décembre 2023, KSK a émis quatre factures correspondant à des transports de véhicules identifiés, pour un montant unitaire de 600 EUR HT chacune, soit un total de 2 880 EUR TTC : Facture 231007657

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f445d3cdc6046d472ec30a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 16 janvier 2024 et le 23 juillet 2024, ceci pour un montant total

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f448f4cdc6046d472f030c

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 4 juin 2024, ceci pour un montant total de : 1.107.922

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c80a7cdc6046d4733114c

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscriptions le 12 Janvier 2026 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 165 178€.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

intervenue de plein droit le 13 mai 2025 en application des stipulations de l'article 17.3 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société O PAIN BRO à payer à la société LEASECOM la somme totale

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a850cdc6046d476e725b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

BU2-174129 est intervenue de plein droit le 2 mai 2025 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales ; CONDAMNER Monsieur [G] [N] à payer à la société LEASECOM la somme totale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de8e88cdc6046d473cbdd5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ingénierie Service a effectué deux paiements partiels de 6 200 euros le 26 janvier 2024 et de 2 381,48 euros le 25 mars 2024 pour le compte de la société [Localité 3] Saint-Germain Football, soit un paiement total

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196384cdc6046d47598543

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par virement du 6 février 2025, la MATMUT lui a versé une indemnité totale de 69 656 euros, correspondant à l'indemnisation du mobilier et des bijoux et objets de valeur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[Q] précise que le passif social avec le collaborateur italien, serait, s'il n'était pas repris, de plus de 40 000€ et que de ce fait la réalité du prix payé au total est de plus de 100 000€.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

août 2023 et délai d'adaptation des charges La société a enregistré la perte d'un de ses principaux clients en août 2023, représentant un montant de chiffre d'affaires l'ordre de 60 K€, soit 20% du total

Source officielle

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