rémunération au-delà du montant repris dans les prévisions établies sur la durée du plan de redressement, * verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement

principaux actifs immobilisés de la société sans autorisation expresse du tribunal ; --verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné, par virement

Par ailleurs, elle affirme s'être déjà libérée d'une somme de 700 euros par un virement direct au bénéfice d'un tiers, le, [Adresse 5], effectué à la demande du dirigeant de la société venderesse pour

Il a expliqué qu'il effectuait des virements du compte professionnel vers son compte personnel pour acheter des matériaux destinés à la réalisation des chantiers.

Par virement en date du 12 août 2024, la société SOFER SAS a réglé à la société HEGOAK SAS la somme de 4.500,00 € HT, correspondant à la facture d'accompagnement du mois de juillet 2024.

Il ajoute que les fonds seront ensuite débloqués et virés directement sur le compte bancaire de la holding, après les formalités de contrôle d'origine des fonds, et qu'ils serviront notamment à payer le

Il ajoute que les fonds seront ensuite débloqués et virés directement sur le compte bancaire de la holding, après les formalités de contrôle d'origine des fonds, et qu'ils serviront notamment à payer le

mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Constatant que société TEDIS avait payé le solde de 260.260,78€ dû à la société ENERGIA en deux virements

[L] [Z] la somme de 83.117,58 € telle que cela est justifié par l'ordre de virement du 9 septembre 2025, assortie des intérêts légaux lesquels produiront eux-mêmes intérêts à compter de leur échéance,

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les factures de la société MISTRAL, les ordres de virement de Monsieur [A], les échanges de mails et SMS entre la société

Il est demandé au juge des référés de faire droit à la demande d'échéancier sur la base des sommes et des échéances indiquées sur les traites que la requérante refuse d'encaisser par virement bancaire,

Le compte professionnel est un compte bancaire ordinaire qui va être utilisé pour effectuer des opérations courantes, comme des retraits, des virements, des paiements ou encore des dépôts.

Madame [Y] [I] de condamner la société VINA SAS au remboursement de la somme de 35.987 € avec les intérêts à compter de la date du premier versement : Madame [Y] [I] a effectué six versements par virements

à l'état de cessation des paiements de la société AKSU [E], L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] comparaît et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance précisant n'avoir pas reçu le virement

cédés pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du Code de commerce ; ORDONNE à la société AU PAIN D'ALAIN d'effectuer des virements

la demanderesse, société Allemande, et qu'il a été retourné à la SARL AULNAY TRANSPORTS, Attendu que depuis cette date, la SARL AULNAY TRANSPORTS devait procéder au règlement de la somme due par virement

La société INFRARESO SO SAS cesse ses paiements après un dernier virement effectué le 13 décembre 2022.

restauration rapide sous le nom commercial MFC CHICKEN pour une durée de 6 mois tacitement reconductible moyennant un loyer mensuel de 780,84 €, payable par anticipation, le 28 de chaque mois par virement

bancaire de compte bancaire sans date et très caviardé sur lequel viennent au débit un chèque n°5429022 de 20 000 euros (dont il est justifié avoir été remis en mains propres à la défenderesse) et un virement

simple, légalement acquise et jurisprudentiellement établie, détermine en outre que la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA n'était pas plus en capacité d'adresser à la société BANQUE CIC SUD OUEST SA un virement