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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89d4acdc6046d4786a90f
6 octobre 2025
[Localité 1] - démontrant son absence d'actif disponible.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
C'est en l'état que se présente cette affaire devant la présente juridiction.
Trib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
En tout état de cause, en l'absence de perfection de la vente du fonds de commerce en cause, la société [Localité 2] n'est pas titulaire d'une créance de 1 000 000 € à l'égard de la société AURA BOISSONS
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
Au-delà de l'absence de faute, les défendeurs contestent l'existence même d'un accord parfait et font observer qu'en tout état de cause, la société [S] [J], en redressement judiciaire, serait dans l'impossibilité
Chambre 01
69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9
5 mai 2026
Le 26 mai 2023 la société JEK a déclaré qu'elle refusait de payer, alléguant l'absence de lien contractuel et conditionnant le paiement à la réception d'un bon de commande et d'un paiement de la région
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adabe6cdc6046d47f4f3cb
21 octobre 2025
Sur ce, le Tribunal Attendu que la demande de redressement judiciaire nécessite un état de cessation des paiements ; que cette condition fait défaut ; il y a lieu de rejeter la demande formulée par le
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2719dcdc6046d47ff6d4b
13 janvier 2026
* Le caractère infructueux des démarches prouve l'état de cessation des paiements dans laquelle se trouve le débiteur.
69bdba0bcdc6046d476008a8
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
Le dossier n'étant pas en état, le juge a renvoyé l'affaire, à la demande des parties, à l'audience de mise en état du 26 janvier 2024.
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
de cause, * RESERVER les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
69a272f7cdc6046d47ff83ae
27 janvier 2026
Le commissaire de justice en charge de la citation à comparaître devant ce tribunal n'a pas pu rencontrer le débiteur, en raison d'une absence lors de son passage.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
C'est en l'état que se présente l'affaire au fond.
Procédures collectives
69ddd4adcdc6046d472b009e
20 octobre 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Chambre 2-3
69d3cb73cdc6046d474da527
8 avril 2025
* Ordre des médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.
69ddaf81cdc6046d47276f09
14 avril 2025
69ba5318cdc6046d470f3449
10 avril 2025
A date, seule une salariée à temps partiel et une salariée en apprentissage peuvent en effet assurer les rendez-vous pris, les dirigeants n'ayant pas les diplômes pour remplacer les salariées absentes,
3ème chambre
69e94b18cdc6046d47309c4c
3 avril 2025
C'est en l'état que se présente l'affaire.
69bc3eddcdc6046d473c3a58
4 juillet 2025
de paralysie de la société, son fonctionnement normal, la continuité de la vie sociale et, partant, l'absence d'atteinte à l'intérêt social ; * Juger en conséquence n'y avoir lieu à dissolution judiciaire
Référé prononcé vendredi
69d587a6cdc6046d47744c80
23 janvier 2026
En tout état de cause : 200.000 € HT au titre de l'indemnité de rupture.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a36203cdc6046d47148d2a
28 janvier 2025
Le comptable a attesté de l'absence de dette nouvelle, la trésorerie est positive pour environ 13 000€, des accords ont également été trouvés avec certains créanciers quant à leur dette.
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