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5 277 résultats pour « absence d'état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89d4acdc6046d4786a90f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[Localité 1] - démontrant son absence d'actif disponible.

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

C'est en l'état que se présente cette affaire devant la présente juridiction.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En tout état de cause, en l'absence de perfection de la vente du fonds de commerce en cause, la société [Localité 2] n'est pas titulaire d'une créance de 1 000 000 € à l'égard de la société AURA BOISSONS

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Au-delà de l'absence de faute, les défendeurs contestent l'existence même d'un accord parfait et font observer qu'en tout état de cause, la société [S] [J], en redressement judiciaire, serait dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 26 mai 2023 la société JEK a déclaré qu'elle refusait de payer, alléguant l'absence de lien contractuel et conditionnant le paiement à la réception d'un bon de commande et d'un paiement de la région

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adabe6cdc6046d47f4f3cb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur ce, le Tribunal Attendu que la demande de redressement judiciaire nécessite un état de cessation des paiements ; que cette condition fait défaut ; il y a lieu de rejeter la demande formulée par le

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a2719dcdc6046d47ff6d4b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* Le caractère infructueux des démarches prouve l'état de cessation des paiements dans laquelle se trouve le débiteur.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdba0bcdc6046d476008a8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* Le caractère infructueux des démarches prouve l'état de cessation des paiements dans laquelle se trouve le débiteur.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Le dossier n'étant pas en état, le juge a renvoyé l'affaire, à la demande des parties, à l'audience de mise en état du 26 janvier 2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de cause, * RESERVER les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a272f7cdc6046d47ff83ae

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le commissaire de justice en charge de la citation à comparaître devant ce tribunal n'a pas pu rencontrer le débiteur, en raison d'une absence lors de son passage.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

C'est en l'état que se présente l'affaire au fond.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddd4adcdc6046d472b009e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3cb73cdc6046d474da527

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Ordre des médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaf81cdc6046d47276f09

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5318cdc6046d470f3449

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A date, seule une salariée à temps partiel et une salariée en apprentissage peuvent en effet assurer les rendez-vous pris, les dirigeants n'ayant pas les diplômes pour remplacer les salariées absentes,

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e94b18cdc6046d47309c4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

C'est en l'état que se présente l'affaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc3eddcdc6046d473c3a58

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de paralysie de la société, son fonctionnement normal, la continuité de la vie sociale et, partant, l'absence d'atteinte à l'intérêt social ; * Juger en conséquence n'y avoir lieu à dissolution judiciaire

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d587a6cdc6046d47744c80

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En tout état de cause : 200.000 € HT au titre de l'indemnité de rupture.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36203cdc6046d47148d2a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le comptable a attesté de l'absence de dette nouvelle, la trésorerie est positive pour environ 13 000€, des accords ont également été trouvés avec certains créanciers quant à leur dette.

Source officielle

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