et à l'absence de réception effective.

par Mme [H] [D], * Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 1], [Adresse 2], représenté par Madame [A] [E], A la SAS CAPTURE [Adresse 3] [Localité 2], représentée par son Président en exercice

Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [L] [U] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

d'infraction, ce qui représente au global un montant de 57 000 €. 2.

[H] [K], gérant absent, représenté par pouvoir Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 25 juin 2025.

PARTIE EN DEFENSE : * VBTP OI SAS [Adresse 3] [Localité 1] - représenté(e) par La SELARL [I] agissant par Maître Mathieu GIRARD - [Adresse 4].

* L'absence de versement de dépôt de garantie ne fait quant à elle l'objet d'aucune sanction légale, de sorte que la société L'EPICERIE DE, SANDRINE a tout intérêt à ce que les versements qu'elle engage

UIENNE JUGEMENT 01/04/2026 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F7 Procédure REDRESSMENT JUDICIAIRE DE : La société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la SAS CREDIT COURTAGE MURET n'est ni présente, ni représentée à l'audience du 21 janvier 2026.

COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00154 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

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Représenté par : M.

Sur la restitution du dépôt de garantie Que la société LIVRATEL lui a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, et que cette somme, selon les dispositions de l'article 5 du bail, est remboursable

Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP ANGEL-HAZANE-[E] REPRÉSENTÉE PAR Me [

[X] [U], avec la faculté de se faire assister de la SCP MANDATEAM représentée par Me [T] [K], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

C'est au décès de Madame [T] [E], épouse [R], le [Date décès 1] 2023 que Monsieur [I] [R] a découvert l'absence de souscription de la prévoyance obligatoire pour les cadres.

Nicolas FELDKIRCHER, Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [N] [U], en qualité d'expert.

[L] [O], son dirigeant, représenté par M. [E] [Y], muni d'un pouvoir ; En présence de M.