Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Pour les motifs énoncés en son acte introductif d'instance signifié le 15 décembre 2025 à la société MR [C] et à Monsieur [T] [Y], Monsieur [K] [I] nous demande de : Vu les éléments de la cause, * Juger

Monsieur [C] [O] a été appelé à comparaître en audience publique du 6 mars 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en date du 11 décembre 2025 (modalité de remise de l'acte : à l'étude).

Monsieur [A] [L] a été appelé à comparaître en audience publique du 24 avril 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en date du 18 mars 2026 (modalité de remise de l'acte : à l'étude).

lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation » ; Attendu qu'il appartient ainsi à la partie qui invoque une exécution déloyale d'en rapporter la preuve, en démontrant

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de justice en date du 04 novembre 2024, la société BUITEX INDUSTRIES a fait assigner la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que MS [X] INSURANCE, MS [X] [J], la SARL STT SOCIETE DE TRANSPORT [V] et Monsieur [S] [V] assignaient par actes séparés : * La SARL ELECTRO GROUPES 60 le 13

ce document qui sera pris en compte dans cette ordonnance ; QUE le « PROJET CARD » définissait une signature de ladite lettre avant le 26 juillet 2024, du compromis avant le 30 octobre 2024 et de l'acte

/2025, le tribunal a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL KERWOOD à Madame [I] [A] ; Considérant que Monsieur [H] [F] et Madame [I] [A] ont commis des actes

L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l'objet d'écritures, déposées et échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l'objet d'écritures, déposées et échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2023 déposé en l'étude M. [K] [J] a fait assigner SO'SACS.

PROCEDURE Par acte du 9 décembre 2024, la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL a fait assigner la SAS PUB [Localité 1] dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

La procédure Par acte du 18 février 2025, la BNP a assigné monsieur [H] [E] [D]. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte

La première sous l'enseigne [B] créée en 1999, la seconde sous l'enseigne ACTO créée en avril 2023.

Par acte sous seing privé en date du 18 avril 2017, Mercedes FS consent à TCS et M.

Par acte d'huissier en date du 5 Novembre 2024, la SASU TRANSPORT JFZ a fait assigner la SAS IMAC 2, d'avoir à comparaître le 05 Décembre 2024 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.