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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b39c89cdc6046d477ec3de
4 juillet 2025
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2471ecdc6046d47beaf44
20 octobre 2025
paraissent encourageantes, * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que la prorogation de la période d'observation est dès lors
Procédures Collectives
6a0c4a5acdc6046d472eabee
11 mai 2026
: Bureau d'études techniques, ingénierie générale et financières, dans le cadre des mission d'ingénierie générale, la promotion immobilière déléguée ou directe pour le compte d'un maître d'ouvrage, Intermediation
69a85d47cdc6046d47808325
14 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 883 171 209 et a déclaré exercer l'activité suivante : activité de holding
69a87c7fcdc6046d47849d3d
7 juillet 2025
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
69e7398bcdc6046d47fe041e
20 avril 2026
6a0f3f5bcdc6046d47769953
4 mai 2026
tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
69a7dbd7cdc6046d477343a0
13 janvier 2025
Par jugement en date du 14 octobre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS BES BETON [Adresse 1] Activité : Unité de production
69a7dc8ccdc6046d47735298
27 janvier 2025
Par jugement en date du 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL JLS RENOVATION [Adresse 1] Activité : Directement
69b0614ecdc6046d472e6c90
16 avril 2025
judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
69b09024cdc6046d4732d096
1 octobre 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56fdacdc6046d47a624c0
6 octobre 2025
Société à responsabilité limitée [Adresse 3] Activité : Entreprise générale de bâtiment et plus particulièrement le traitement de l'humidité, cuvelage et l'aménagement intérieur et extérieur de tous
Chambre 05
69f6f8f4cdc6046d476b5e34
8 avril 2026
garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Chambre 04
69f69f99cdc6046d4764df1f
15 octobre 2025
est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif
6a0c96efcdc6046d4734cb61
6 mai 2026
de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
69f6f63ecdc6046d476b2ccc
18 mars 2026
69a88b18cdc6046d4785a19f
12 janvier 2026
procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
JUGER que la garantie de paiement a été valablement octroyée par AXIS [I] ; JUGER que les comptes entre les parties devront être établis suite à l'intervention des entreprises venant pallier la carence
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
Dans le cadre de ce projet, le 6 décembre 2021, Monsieur [B] [X] exerçant en entreprise individuelle sous le nom de [X] RÉNOVATION ET AGENCEMENT, a adressé un devis à la Société TERRA ARCHITECTEURS, afin
69b2e010cdc6046d476cfeec
20 janvier 2026
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise
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