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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04837dcdc6046d47985a19

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SELARL LGA, en la personne de Me [W] [O] expose qu'une instance est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux à la demande de M.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ade09cdc6046d470f23c9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

.631-7 du code de commerce ; Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69f1dcc3cdc6046d47f35b40

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal que le montant du passif déclaré s'élève à un montant de l'ordre de 600 000 euros, que les dirigeants ont indiqué que leur avocat Maître [Z] mène actuellement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4b59acdc6046d4760dbfb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [N] [U] [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Source officielle
TCOM

Référés

69effc69cdc6046d47c73cf7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 13 Janvier 2025, la SAS EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCE a formulé les demandes suivantes : JUGER la société ECA ASSURANCES recevable et bien fondée en

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a818cdc6046d47d57621

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en l'état actuel, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois mois dans l'attente d'une solution.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a270a6cdc6046d47ff5daf

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut en l'état être prononcée pour la raison suivante : dans cette affaire, la réalisation des actifs est actuellement en cours, la vente

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30726cdc6046d470c0f4a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 08/04/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30e42cdc6046d470c9665

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 14/10/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43f7bcdc6046d4724ea80

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

N° RG : 2025R00156 Société [S] [F] [P] LE P3 BY MARINA [Adresse 1] (Maître Frédéric BERGANT de la S.E.L.A.R.L PHARE AVOCATS, avocat au barreau de Marseille) C / Société [F] COURTS DELUXE SL actuellement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4aa4bcdc6046d472eec9a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A cette audience, * La SELARL MJ [M], représentée par Maître [A] [M] reprend son rapport et indique qu'elle n'a pas eu connaissance de nouvelles dettes, que la trésorerie actuelle permet de financer la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5ec8ecdc6046d474933b7

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Monsieur [O] [S] indique que l'offre d'achat qui devrait rapporter une commission de 325.000 € a été confirmée par la ville de [Localité 1], QUE Monsieur [O] [S] est propriétaire d'un appartement actuellement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ac1cdc6046d4768fd91

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

jusqu'au 16 mai 2025 ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ne formule pas d'opposition à cette demande ; Vu l'avis du Juge-Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bebecdc6046d47bf86e0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

observations, L'administrateur judiciaire entendu en ses observations, Vu le rapport du Juge Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions, Attendu que le débiteur s'efforce actuellement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bf08cdc6046d47bf8d87

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

ce, le tribunal Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Vu le rapport du Juge Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions, Attendu que le débiteur s'efforce actuellement

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d5b0cdc6046d47c16d1b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

liquidateur judiciaire dans son rapport du 25/03/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une décision judiciaire est actuellement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf0e3cdc6046d47ef8412

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cessation des paiements de : G.A.J aménagement (SARL) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [X] [W], gérant, accompagné de Madame [N] [C], sa conjointe MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab0efcdc6046d4787922b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître, [I] et la SARL CONTATORE DI CRISTO, le tribunal autorisera la prolongation de la période d'observation pour une seconde période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 1 - 9 H 00

69adb732cdc6046d47f5a76a

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[R] [D], munie d'un pouvoir de représentation de Monsieur [S] [C], cogérant, et accompagnée de Monsieur [J] [Q] du cabinet d'expertise-comptable COGEP, et entendu ses explications sur la situation actuelle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b507cdc6046d4780ea04

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La procédure est actuellement toujours pendante devant la Cour d'Appel de RENNES.

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