AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04837dcdc6046d47985a19
7 mai 2026
7 mai 2026
La SELARL LGA, en la personne de Me [W] [O] expose qu'une instance est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux à la demande de M.
Source officiellePage 22 sur 232
Trib. de Commerce
6a0ade09cdc6046d470f23c9
13 mai 2026
13 mai 2026
.631-7 du code de commerce ; Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement
Source officielle