PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF : * Projet de plan déposé au greffe le : 28/11/2025 * Notifié aux créanciers le : 12/12/2025 * Rappel du projet de plan proposé : * Remboursement du passif échu en

NUTRAVERIS un abonnement annuel « SUPPLEMENTS R&D INSIGHT COLLABORATIVE » d'une durée initiale d'un an.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

annuel est inconnu, la situation active et passive de la SAS CALIFOOD2 est indéterminée hormis la somme de 18.241,00 € correspondant à l'inscription de privilège prise le 5 janvier 2025 au profit de l'URSSAF

Monsieur [H] [P] soutient que les créances invoquées ne sont pas exigibles.

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 3 créanciers (60% des créanciers), représentant 58,95% du passif soumis au plan.

POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La société SAS LAEM17 ayant pour activité principale l'achat et la vente sur place et/ou à emporter de tous produits

un passif admis à titre définitif d'un montant de 522 763,27 € se décomposant comme suit : Créances privilégiées : 324 025,26 € Créances chirographaires : 528 309,93 € 852 335,19€ Aucun actif n'a pu

[B] [W], aucun revenu pour Madame [F] [W] née [Y], soit un revenu annuel global pour le couple de 52 028 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 juillet 2023, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a régulièrement produit sa créance auprès de la SELARL [N] désignée en qualité de liquidateur

Pinel ; Qu'elle a négocié auprès de la commune de [Localité 1], que cette dernière a exigé la nécessité de 35 % de logements sociaux pour le projet, rendant ainsi déficitaire tout projet ; Qu'elle a

, Comptes Annuels (y compris les Annexes); pour l'année 2012 : balance générale de fin de période, Grand Livre Comptable, Grand Livre Clients, Grand Livre Fournisseurs, Balance Analytique et Grand Livre

Lors de son engagement, Monsieur [Y] [K] a signé une déclaration de situation patrimoniale produite aux débats (pièce demanderesse n° 5).

Madame [T] [K]-[U] demande, in limine litis , au Tribunal de céans de se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes.

à échoir, les apports en compte courant et les créances intergroupe, s'élève à 2 337 035,70 € à titre définitif, outre à 238 732,21 € de créances contestées et 759 621,07 € de créances à échoir non reprises

Le montant total des créances déclarées au passif s'élève à la somme de 82 691.61 euros, dont 54 691.61 euros sont admis à titre définitif, outre une créance provisionnelle de 28 000 euros.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'au 06/02/2026 l'ensemble des créanciers ont répondu favorablement au plan (31 créanciers sur 48), que 3 créanciers ont répondu défavorablement et qu'enfin

Par ailleurs, le tribunal relève que : * la convention de divorce produite par M. [Q] précise que les biens immobiliers restent en indivision, M.

Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ORDONNER la capitalisation des intérêts échus annuellement sur la créance que porte la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN à l'encontre