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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e585cdc6046d473c41e5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de Rôle : 2025 004496 jjs4 Numéro de minute : 295/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156315) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e5b9cdc6046d473c4549

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de Rôle : 2025 004759 Numéro de minute : 298/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156324) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f085f0cdc6046d47d2396c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de Rôle : 2025 004359 jjs4 Numéro de minute : 32/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156082) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f08608cdc6046d47d23b15

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de Rôle : 2025 004371 jjs4 Numéro de minute : 38/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156294) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43658cdc6046d47bf3f93

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb5bfcdc6046d4756e626

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

[C] [K], exerçant sous le nom commercial et l'enseigne [K] [Z] AUTOS au paiement d'une somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Interconstruction et non pas au nom de Annelti comme il aurait fallu ne suffit pas à les exclure du compte prorata.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de la clause de « non-sollicitation » Le contrat technique entre [X] [L] et 5 COM, est précis au sujet de la « non-sollicitation », et concerne exclusivement les signataires de ce « contrat technique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de matériels conclu avec la société STELECOLM au motif que la personne ayant signé le contrat par voie électronique en l'occurrence Monsieur [L] [U] n'avait aucune délégation pour signer le contrat au nom

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TCOM

LUNDI

69a936ddcdc6046d4791c59f

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

du matériel loué sous astreinte, ou à défaut le paiement de la valeur des matériels loués non restitués d'une valeur de 18.829,54 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

2026R00014 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

spécialisée pour les travailleurs non-salariés, les petites et moyennes entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle souligne que ce jugement a été rendu non contradictoirement, qu'il porte sur des factures relatives à des produits déclarés non conformes par la DGCCRF et ayant fait l'objet d'une injonction de rappel

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TCOM

JEUDI

6a11673ecdc6046d47a97216

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01817 SAS B.F.R LITTORAL C/ SARL [Adresse 1] DEMANDERESSE SAS B.F.R LITTORAL ayant pour nom commercial [Adresse

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TCOM

VENDREDI

69c2c9c0cdc6046d47c9e109

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e28846cdc6046d479ceff6

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

Suite au départ de Monsieur [W], fils du gérant cédant, en décembre 2024, une difficulté est apparue : l'absence de clause de non concurrence dans l'acte de cession et dans le contrat de travail.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47ecbcdc6046d4732af1d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il reste à recevoir le certificat de non-appel afin de solliciter l'AGS aux fins d'avance.

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Absence de dépréciations et provisions : * créances douteuses non provisionnées : 77,2 k€ ; * risque de majorations URSSAF non provisionné : 6,7 k€.

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TCOM

MARDI

6a17fc4ecdc6046d47352d16

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Constatant sa non-comparution, le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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