CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 210 résultats pour « application des conventions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Que la compétence générale fondée sur le domicile du défendeur est supplétive et cède devant une convention attributive de juridiction valable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3fe0cdc6046d470d882d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pour l'exposé exhaustif des moyens soutenus par la LYONNAISE DE BANQUE et Madame [I], le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées ci-dessus

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e092cdc6046d471016c1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b1c6cdc6046d47383f80

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Condamner la société L'ANSE DE PAMPIN à verser à titre provisionnel à HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 1.600,62 € au titre de l'indemnité conventionnelle.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

LA PROCÉDURE * Par acte en date du 30 août 2023, signifié en application des dispositions de l'article 684 du CPC et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ABSOLUTE assigne SAEGI. 8.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef245cdc6046d4779693d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 514 du CPC et en toute hypothèse compatible et nécessaire avec la nature du présent litige.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c82ccdc6046d47a1c858

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE Accompagnement à la création et à l'exploitation de structures de santé dentaire et à ce titre, la conception

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f1a8cdc6046d473d43ee

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il n'a pas été justifié de l'existence d'une convention fixant le taux d'intérêt applicable après la clôture du compte.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a40c1dcdc6046d47209348

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a41088cdc6046d4720e5a7

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5ef2dcdc6046d47b34149

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de retard et ce jusqu'à parfait paiement -ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil -CONDAMNER Monsieur [B] [O] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3fe6bcdc6046d471f94e6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21e8ccdc6046d4790262d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La SOCIETE GENERALE demande aussi l'application de l'article 700 du CPC à hauteur de la somme de 2000 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f795cbcdc6046d477ae523

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle affirme que face au silence de la société FINANCIERE IMEGGA, il ne lui a pas été possible de mettre en œuvre la clause de conciliation prévue à la convention de trésorerie, et ce d'autant plus que

Source officielle
TCOM

Référé

69f1e61ecdc6046d47f42fb8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les demandes provisionnelles en paiement Il résulte de l'article 1103 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8848cdc6046d47eba8c0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutes les pages de la convention sont également paraphées par les signataires.

Source officielle
TCOM

.

69b73369cdc6046d47cbb7f8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En application des dispositions légales, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a informé chaque année les cautions par courriers en date des 21 février 2019, 20 février 2020 et 24 février 2021 du montant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Or, par application de l'article 17, paragraphe 4, de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), il incombe à l'expéditeur de fournir

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4004ecdc6046d471fba07

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

code civil, CONDAMNER la société MASSILIA VTC S.A.S.U à verser à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de : * 33 960,54 euros, au titre du prêt en date du 16 décembre 2020, outre intérêts au taux conventionnel

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40146cdc6046d471fca97

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * La convention de compte conclu le 3 avril 2009 entre la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE et la société [S] * Le

Source officielle

Page 22 sur 111

← PrécédentSuivant →