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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Que la compétence générale fondée sur le domicile du défendeur est supplétive et cède devant une convention attributive de juridiction valable.
Trib. de Commerce
69ba3fe0cdc6046d470d882d
17 juillet 2025
Pour l'exposé exhaustif des moyens soutenus par la LYONNAISE DE BANQUE et Madame [I], le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées ci-dessus
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e092cdc6046d471016c1
15 juillet 2025
Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Référés
69e9b1c6cdc6046d47383f80
3 avril 2025
Condamner la société L'ANSE DE PAMPIN à verser à titre provisionnel à HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 1.600,62 € au titre de l'indemnité conventionnelle.
chambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
LA PROCÉDURE * Par acte en date du 30 août 2023, signifié en application des dispositions de l'article 684 du CPC et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ABSOLUTE assigne SAEGI. 8.
Chambre 16
69bef245cdc6046d4779693d
16 janvier 2026
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 514 du CPC et en toute hypothèse compatible et nécessaire avec la nature du présent litige.
audience ordinaire
69e2c82ccdc6046d47a1c858
8 juillet 2025
COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE Accompagnement à la création et à l'exploitation de structures de santé dentaire et à ce titre, la conception
Rendu de décisions
69e9f1a8cdc6046d473d43ee
22 avril 2026
Il n'a pas été justifié de l'existence d'une convention fixant le taux d'intérêt applicable après la clôture du compte.
Chambre 07
69a40c1dcdc6046d47209348
7 octobre 2025
A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant
Chambre 10
69a41088cdc6046d4720e5a7
15 octobre 2025
Contentieux n°1 - audience publique
69b5ef2dcdc6046d47b34149
21 janvier 2025
de retard et ce jusqu'à parfait paiement -ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil -CONDAMNER Monsieur [B] [O] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur
69a3fe6bcdc6046d471f94e6
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21e8ccdc6046d4790262d
19 janvier 2026
La SOCIETE GENERALE demande aussi l'application de l'article 700 du CPC à hauteur de la somme de 2000 €.
69f795cbcdc6046d477ae523
21 janvier 2026
Elle affirme que face au silence de la société FINANCIERE IMEGGA, il ne lui a pas été possible de mettre en œuvre la clause de conciliation prévue à la convention de trésorerie, et ce d'autant plus que
Référé
69f1e61ecdc6046d47f42fb8
24 avril 2026
Sur les demandes provisionnelles en paiement Il résulte de l'article 1103 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
CHAMBRE 03
69fc8848cdc6046d47eba8c0
6 mai 2026
Toutes les pages de la convention sont également paraphées par les signataires.
.
69b73369cdc6046d47cbb7f8
8 avril 2025
En application des dispositions légales, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a informé chaque année les cautions par courriers en date des 21 février 2019, 20 février 2020 et 24 février 2021 du montant
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Or, par application de l'article 17, paragraphe 4, de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), il incombe à l'expéditeur de fournir
chambre 05
69a4004ecdc6046d471fba07
1 juillet 2025
code civil, CONDAMNER la société MASSILIA VTC S.A.S.U à verser à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de : * 33 960,54 euros, au titre du prêt en date du 16 décembre 2020, outre intérêts au taux conventionnel
69a40146cdc6046d471fca97
10 juillet 2025
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * La convention de compte conclu le 3 avril 2009 entre la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE et la société [S] * Le
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