Les créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté l'option 1 de règlement [Art L 626 -5 du code de commerce].

Faute de comparaître à l'audience, Mme [S] [Z] [K] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

dès l'arrêté du plan (Créance hors plan) FRAIS DE JUSTICE …..

dès l'arrêté du plan (Créance hors plan) FRAIS DE JUSTICE…..

de l'AGS seront réglées selon les dispositions suivantes : […] La première échéance sera payable 1 an après l'adoption du plan, les suivantes à la date anniversaire.

Dans l'hypothèse où la société PROMEDICA et Madame [L] [I] demeureraient défaillants dans le paiement de ladite provision malgré la condamnation sous astreinte, Nous autoriserons Monsieur [N] à régler

Le Tribunal condamnera [S] [Z] à régler à PRO CONSEILS la somme de 1 896,63 euros TTC au titre du préjudice subi par cette dernière.

La SA BANQUE CIC EST a saisi le Tribunal de Commerce de NANCY suivant assignation en date du 22 avril 2025 aux fins de règlement des sommes suivantes : * 216,54 euros suivant décompte arrêté au 12 avril

purement et simplement le plan d'apurement présenté par le débiteur, tel que décrit ci-dessus ; DIT que les créances inférieures à 500 € seront réglées à l'homologation du plan DIT que les créances

purement et simplement le plan d'apurement présenté par le débiteur, tel que décrit ci-dessus ; DIT que les créances inférieures à 500 € seront réglées à l'homologation du plan DIT que les créances

Dit que la SAS 3 J DEVELOPPEMENT devra payer dans le cadre de son plan : * AGS : créance payée à l'arrêté du plan * [Localité 2] inférieures à 500 € : payées à l'arrêté du plan * Autres créanciers :

Il ressort de l'état du passif que la SARL JS COUVERTURE devra régler la somme de 15 Euros comptant, à titre de remboursement de la créance de la PRO BTP CONSTRUCTYS OPCA, à la date du jugement d'arrêté

conditions ci-après : SUPERPRIVILEGE…… Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan (Créance hors plan) FRAIS DE JUSTICE …..

dès l'arrêté du plan (Créance hors plan) FRAIS DE JUSTICE …..

créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce seront payables à l'arrêté du plan ainsi que les frais de procédure.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur l'arrêt du plan de continuation.

A compter du 1 er janvier 2024, LEASECOM constate que AUTOGV cesse de régler ses loyers.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

Les créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté l'option 1 de règlement [Art L 626 -5 du Code de Commerce].