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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69af3ccbcdc6046d47146a06
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1405 et suivants du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1172, 1193, 1215, 1329, 1342-4, 1344 et suivants du Code civil, Vu les articles L.110-3 et L.441-9 du Code de commerce,
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f47acdc6046d47b7d2bd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ef64cdc6046d4761f6a8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 23/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme MJ.
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69bac165cdc6046d4718b605
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le 8 octobre 2024, la SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE a confirmé son opposition auprès du tribunal de commerce de Vesoul.
Source officiellechambre 1-7
69ce5e0acdc6046d47dad121
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande BRINK'S soutient au visa de l'article L.133-3 du code de commerce que les demandes d'indemnisation de CNDO sont irrecevables.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb0816cdc6046d478ff488
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleDELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions en réponse, la société MYTILIMER PRODUCTION, défenderesse, requiert du Juge des référés de : Vu l'article 21 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 à 131-15
Source officielleTrib. de Commerce
69a50f41cdc6046d4735cf6e
15 avril 2025
15 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielle8ème chambre
69eb84c4cdc6046d47637ce6
2 avril 2025
2 avril 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officielleChambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 626-3 du code du Code du commerce.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 4
69add4bfcdc6046d47f89178
24 janvier 2025
24 janvier 2025
* Dire et juger que la société MAMMAFIORE GRAND OUEST s'oppose à toute mise en place d'une procédure de médiation par application des dispositions de l'article 131-1 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
69e96757cdc6046d47328660
9 avril 2025
9 avril 2025
1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions d'Engie ; * Condamner
Source officielleaudience ordinaire
69e2dfcbcdc6046d47a33ab1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, l'EIRL [K] [V] devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ef6bcdc6046d4775215b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f0806acdc6046d47d1ca18
7 avril 2026
7 avril 2026
1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69e36066cdc6046d47acabd1
17 avril 2026
17 avril 2026
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
22 avril 2026
fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 22 sur 70