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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
En effet, cet article dispose que : « Le tribunal est compétent (?)
69d1d63ccdc6046d4729916c
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20 janvier 2025
N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.
Trib. de Commerce
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
La SARL SCAVI, craignant la commission d'actes de concurrence déloyale à son encontre, a saisi le président du tribunal de commerce de Chambéry d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de
SALON D'HONNEUR
69a43bc6cdc6046d4724a3ae
12 juin 2025
AREAS DOMMAGE [Adresse 5] [Localité 5] (Maître Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Qu'en effet, l'article 271 du code de procédure civile enjoint au juge de poursuivre la procédure avec les seules preuves dont il dispose et, en application de l'article 9 du même code, de tirer toutes
AFFAIRES COURANTES
6a04975dcdc6046d479a3715
11 mai 2026
Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal
69e83d20cdc6046d471649c0
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1415 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
69f1c2b1cdc6046d47f125b1
28 avril 2026
145 du Code de procédure civile, DECLARER communes et opposables aux sociétés CEGELEC TOULOUSE, ARTELIA, MATIERE, ENERSOL NOUVELLES ENERGIES et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION les opérations de l'expertise
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
4147934 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article