AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
21 avril 2026
A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu
Source officiellePage 22 sur 77
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab80becdc6046d47c92353
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielle