de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Par assignation en date du 5 novembre 2025, la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société KBL RENOVATION : *Vu

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 05/01/2026, la SA LOCAM a assigné la SAS MGT PRO DRIVE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

[Y] [N] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

La SARL MYOTEC 16 emploie 0 salariés et son chiffre d'affaires est de 36 130,00 euros.

S'agissant du paiement du prix du compte courant d'un montant de 330.000,00€, les dispositions de l'article 5 de la convention de cession prévoyaient un crédit vendeur à raison de 3.700,00€ par mois pendant

Axa soutient : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1363 et 1342-8 du code civil ; Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance souscrite auprès de la

*1DE/00/36/67/32* 2024016276 N° de PC: 2025J119 AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

12 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * REQUALIFIER la clause de résiliation énoncée à l'article 20 des conditions

R D O N N A N C E Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société GARAGE ESPOIR SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873

*1DE/06/36/42/89* LRAR: -SAS à associé unique D.S ALU Copies : -TPG -SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [J] [Z] -- SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [C] -Parquet R.G. : 2025000112

[F], à l'audience publique du 17 septembre 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 141-4 du code des assurances, 1240, 1343-5 du code civil, 334

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 18 décembre 2024, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le