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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fef560cdc6046d47223578
5 mai 2026
[Adresse 3] [Localité 2] Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 930 430 152 En vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1
Trib. de Commerce
69a78ee0cdc6046d476dbd39
8 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
69c1c997cdc6046d47b521de
14 janvier 2026
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4bd28cdc6046d47fcd585
7 janvier 2026
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 7 janvier 2026 Références : 2025L01295 / 2025J00492 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0adf6cdc6046d476efbfa
13 avril 2026
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
chambre 1-5
69d01166cdc6046d4705b200
28 janvier 2025
agissant par Me Emmanuel PLAZANET Avocat (P129) et comparant par Me Morgane GREVELLEC Avocat (E2122) ET : SAS VISION DES MARQUES, dont le siège social est 21 rue Georges Boisseau 92110 Clichy – RCS B 439
69a0f7e8cdc6046d47de19f6
16 avril 2025
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
69accac8cdc6046d47e4a2fc
5 janvier 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69bade33cdc6046d471b1c75
23 janvier 2025
redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SCI ICE, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 25/01/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
69c46f60cdc6046d47f747d1
13 octobre 2025
Rendu de décisions
69cbe54dcdc6046d47a06ffd
8 janvier 2025
Elle a réglé un acompte de 4 439 euros à cet effet (pièce n° 2).
chambre 1-20
6a0eb2d5cdc6046d4768018f
4 mai 2026
H), RCS de [Localité 1], n°438 170 722, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.
69a47dbdcdc6046d472b3b68
22 janvier 2026
jugement en date du 27/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL [2] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article
Chambre 02 (chargement)
69aa1679cdc6046d47a8d156
28 octobre 2025
] [N], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 28 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article
69b0365ecdc6046d472a19c5
Procédure collective : 2024RJ3 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS NEWIMMO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 439
1ère chambre
69e77be1cdc6046d47043d4c
8 juillet 2025
Et pour avocat postulant, Maître Nathalie REITER avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * Le GAEC DU MOULIN, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 393 431
2è chambre
69e77bfdcdc6046d4704408b
16 décembre 2025
avocat postulant, Maître Marie-Alix DE BUSSY avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, demeurant [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * Le GAEC DU MOULIN, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 393 431
69da3317cdc6046d47dee631
11 avril 2025
de 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
CHAMBRE 01
69dea0dbcdc6046d473e0b44
17 juillet 2025
sociétés Pontoise sous le numéro 438 873 564, a assigné M.
3E CHAMBRE
69e0ab9bcdc6046d476ec464
10 avril 2026
004709 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
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