PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des dettes sociales dues depuis plus de 18 mois, le tribunal

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard de l'URSSAF depuis 2023, le tribunal

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [U] [R], a désigné Maître [A] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur [N] [M], comme juge-commissaire, a fixé

en chambre du conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 28/01/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code

en chambre du conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 06/03/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code

a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 19 novembre 2025, Par jugement en date du

L 631-15 du Code de Commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [T] [B], [N] pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement

L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société HLA (SARL) pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement

L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période

L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de