AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69e9de3dcdc6046d473bc07b
21 avril 2026
21 avril 2026
, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure
Source officiellePage 22 sur 318
PROCEDURE COLLECTIVE
69be60cfcdc6046d476cbaff
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.
Source officielle